Loi de finances rectificative pour 2012

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : personnes âgées de soixante-quinze ans et plus II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population p...

Alinéa 12 Remplacer les mots : en fonction de son indice synthétique par les mots : pour 90 %, en fonction de l'indice synthétique, et pour 10 % en fonction d'un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l'ensemble des départemen ts de métropole, sur la base de la popul...

I. - Après l’alinéa 18 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le sixième alinéa est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La condition d’inscription au compte d’affectation visé à l’alinéa précédent est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommés par les animaux de l’exploitat...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes ou établissements publics visés aux articles 1600, 1601 et 1607 bis à 1609 G du code général des impôts peuvent, pour la part qui leur revient, prendre en charge tout ou partie de la fraction de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augme...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « 1° La somme : « - du produit des bases départementales de t...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, répondant aux dispositions de l’article 17 de l’...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est re...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés a...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soc...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipe...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « en contrepartie, ces personnes contribuent, à partir du 1 er janvier 2015, de façon non-financière à la collecte, à la valorisation et à l...