Interventions en hémicycle de Gérard Miquel

Ma chère collègue, …

… cela n’a rien à voir avec la clause générale de compétence !

Nous en discuterons lors de l’examen du projet de loi de décentralisation, au printemps prochain. Nous pourrons alors décider qui doit exercer telle ou telle compétence. (M. Alain Fouché s’exclame.) Certes, c’est encore insuffisant

Concernant ces trois allocations, pour la première fois un Premier ministre prend en compte la situation des départements et propose un certain nombre de solutions en faveur de la compensation. §, mais c’est un premier effort qui mérite d’être souligné.

Si vous connaissiez la situation du département du Président, vous ne l’évoqueriez pas en ces termes ! Élu d’un département limitrophe, je la connais et je sais à qui il faut l’imputer ! Monsieur le ministre, un fonds de secours de 170 millions d’euros a été accordé cette année. Aux termes de l’article 28 du projet de loi de finances, un fonds...

… sur les droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, plafonné à 12 % pour les « pauvres » départements pour lesquels ces droits de mutation sont importants, mais c’est une autre affaire. J’aurais préféré 0, 7 %. Au final, ce sont 570 millions d’euros qui doivent être répartis. Pour ce faire, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a...

… monsieur le ministre, voulais-je dire, je souhaite que vous examiniez ces propositions et que vous fassiez en sorte que cette répartition soit la plus équitable possible. Vous avez réussi à nous présenter un bon budget, dans une période extrêmement difficile, où les contraintes sont fortes. Malgré vos efforts, tout laisse à penser que nous n...

M. Gérard Miquel. Sachez, monsieur le ministre, que, comme l’an passé, nous ne ménagerons pas notre soutien au Gouvernement.

S’il ne me paraît pas inopportun de laisser au président du conseil régional la présidence de la conférence territoriale de l’action publique, il me paraît très intéressant, pour les élus et leurs collaborateurs, mais aussi pour les préfets de région et les DREAL, qui y assisteront forcément, que celle-ci ne se tienne pas systématiquement au mê...

Je ne voterai pas cet amendement parce que je n’ai pas attendu que la loi m’impose un tel dispositif. Dans mon département, chaque fois qu’une concertation est nécessaire et opportune, nous nous réunissons avec les présidents de communauté de communes pour travailler sur des projets qui concernent le département et pour définir un certain nombr...

Depuis 1985, les départements sont compétents pour mettre en œuvre des politiques en faveur des espaces naturels sensibles, ou ENS. À ce jour, 99 départements ont voté la taxe d’aménagement et mènent une politique ENS sur leur territoire. Ainsi, plus de 200 000 hectares de nature sont protégés, soit plus de 4 000 sites. Outre la politique ENS,...

Le sujet est extrêmement important. Un certain nombre d’acteurs – je pense notamment à l’administration centrale – démontrent leur volonté recentralisatrice ! Pourquoi veut-on enlever aux départements le rôle prépondérant qui est le leur en la matière ? Ont-ils mal travaillé depuis 1985 ? Ils gèrent un réseau routier extrêmement important, pui...

J’invite notre Haute Assemblée à bien réfléchir quant à son vote sur cet amendement, qui est très important pour la proximité et l’effectivité des actions menées en matière de biodiversité. À défaut, nous nous enfermerons dans un système qui finira vite par faire la preuve de son inefficacité. Je peux concevoir que la région intervienne, par e...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10. Afin d’assurer une véritable complémentarité entre les divers modes de transport, il importe que les différentes autorités organisatrices de transport, ou AOT, situées sur le territoire de chaque région soient pleinement associées à la définition des schémas de coordination. Dans cette perspective,...

Les contrats de projets État-région, ou CPER, reposent sur deux partenaires : l’État et la région. Nous nous posons la question de l’association des autres niveaux de collectivités territoriales, en particulier des départements, qui ne sauraient être cantonnés – c’est un point souligné par l’ensemble des présidents des conseils généraux –au rô...

Le deuxième texte de la réforme territoriale, c’est-à-dire le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’État, la collectivité responsable de l’accessibilité des services au public, il n’apparaît pas cohérent d’attribuer aux commun...

Je suis élu dans une région où les conférences territoriales ont été expérimentées. Nous sommes nombreux à nous réunir autour d’une grande table, avec le préfet de région, le président de région, les présidents d’agglomération, les présidents de conseils généraux. Je dois avouer que je n’ai jamais eu la sensation d’avoir une quelconque utilité...

Il s'agit d'un amendement de cohérence et de clarification. Il est écrit à l'article 2 que la région a compétence pour promouvoir « le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ». Les gouvernements successifs ont généreusement donné au département une compétence globale dans le domaine social. Dès lors, je ne vois p...

Il est défendu, monsieur le président.

Je voudrais dire à ma chère collègue Hélène Lipietz que je ne voterai pas ses amendements – elle s’en doutait ! –, non pas parce que je préside un conseil général, mais parce que je considère que le conseil général est une collectivité de proximité, qui exerce des compétences indispensables au maintien du lien dans nos territoires.