Financement de la sécurité sociale pour 2017

Les sénateurs du groupe de l’UDI-UC suivront bien entendu le rapporteur général. Le Gouvernement et les représentants de l’Assemblée nationale à la commission mixte paritaire ont fermé la porte au débat, et poursuivre cette nouvelle lecture au Sénat serait donc vain. Le budget de la sécurité sociale est bien supérieur à celui de l’État. L’exam...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous avons terminé vendredi dernier en début de soirée l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, après une sema...

En ne votant pas les articles d’équilibre, nous avons manifesté notre désaccord avec la méthode utilisée par le Gouvernement pour présenter des comptes à l’équilibre, ou presque. Oui, la situation s’améliore année après année, on le reconnaît, mais, si nous souhaitons tous le retour à l’équilibre des comptes – il y va de l’avenir de la protect...

Je partage tout à fait l’avis de Mme la ministre. Je ne supportais plus, quand j’exerçais encore, de voir tant de personnes âgées ne pouvant accéder aux soins dentaires et aux prothèses. Nous parlions hier du non-accès aux soins, faute de médecins ; ici, c’est du non-accès aux soins en raison des coûts qu’il est question. Je puis comprendre q...

J’insiste à mon tour sur le cri d’alarme lancé par ces associations. Elles ont certes été aidées de manière ponctuelle grâce à une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il faut néanmoins imaginer une aide plus structurelle, qui ne pourra passer que par l’augmentation des tarifs des intervenants à domicil...

J’ai cosigné cet amendement déposé par Olivier Cigolotti. Aujourd'hui, pour les verres correcteurs, la prescription médicale est obligatoire et l’ordonnance doit être en cours de validité. Il n’en est pas de même pour les lentilles de contact correctrices, alors qu’elles comportent plus de risques de complications que les verres : irritations,...

Nous nous sommes, bien sûr, félicités d’apprendre la création du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique. Nous ne pouvions qu’approuver cette décision, tant il est évident qu’il faut faire avancer les médicaments nouveaux, les médicaments de recherche… J’ai su que ce fonds serait financé par la section 3 du FSV, qui disparaiss...

Ce n’est pas à proprement parler une explication de vote. Je profite de l’occasion pour poser une question à Mme la ministre. Je suis conscient que ce n’est pas très régulier, monsieur le président ! Pour ce qui est des biosimilaires, avec la mise sur le marché de produits qui seront moins chers et avec la dématérialisation, ne risque-t-on pas...

Les dépenses de prise en charge des cotisations au titre des périodes assimilées constituent la première charge pour le FSV, en particulier celles concernant les périodes de chômage. Comme l’a montré le rapport sur le FSV que Catherine Génisson et moi-même avons rendu, ces dépenses ne s’appuient pas sur les dépenses réelles des régimes, comme ...

Non, je le retire, monsieur le président. Si le rapport de la Cour des comptes ne nous satisfait pas, nous réitérerons notre demande.

La commission des affaires sociales, dans sa majorité, a proposé de supprimer l’article fixant les prévisions de dépenses du FSV. Madame la ministre, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte des mesures ambivalentes s’agissant du FSV. Tout d’abord, il engage le transfert progressif sur trois ans du financement de l’intég...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer l’article 57 prévoyant le transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, la MSA. De quoi s’agit-il ? La Caisse des dépôts gère depuis les années 1950 un service spéci...

Soyons pragmatiques : il faut que le plus de gens possible soient vaccinés. Mme la ministre a rappelé qu’il fallait parvenir à un taux de vaccination d’environ 70 %. Quand quelqu’un s’installe dans un village ou dans un quartier, il doit d’abord trouver un médecin traitant qui veuille bien l’accepter. Ensuite, il faut souvent attendre plusieur...

Je crois qu’il y a confusion. Nous parlons ici de la vaccination contre la grippe : dans le cas d’espèce, j’estime moi aussi que les pharmaciens et les médecins du travail peuvent être associés à la campagne de vaccination. Permettre au médecin du travail de vacciner contre la grippe un salarié se présentant avec sa dose de vaccin évitera à ce ...

En revanche, les autres vaccinations doivent bien sûr continuer à relever de la compétence exclusive du médecin traitant.

Avant la loi de 2014, applicable depuis le 1er janvier 2016, pour avoir droit au départ anticipé en retraite pour cause d’invalidité, il fallait avoir cotisé un certain nombre de trimestres comme travailleur handicapé et présenter un taux d’IP à 80 % ou s’être vu attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la fameuse RQT...

Cet amendement tend à introduire la participation de l’assuré à l’examen de son cas par la commission nationale chargée d’examiner les demandes de retraite anticipée. Une telle précision peut paraître rédactionnelle, mais il n’en est rien. En effet, l’article 30 bis, dans sa rédaction actuelle, spécifie que l’assuré peut obtenir un exam...

J’ai explicité précédemment les trois catégories de travailleurs handicapés concernés par ces demandes de retraite anticipée. Cet amendement traite précisément du cas des personnes n’ayant pas fait modifier leur situation de handicap avant la loi de 2014, applicable, je le rappelle, depuis le 1er janvier 2016. Ces personnes, bénéficiant d’une ...

Les propos de Mme la ministre nous confortent, mais de là à retirer mon amendement… Les associations exercent une telle pression qu’il pourrait être souhaitable d’inscrire la disposition dans la loi. Cela confortera la position du Gouvernement et du ministère. Certaines personnes ayant la RQTH n’arrivent pas à faire valoir leurs droits et les ...

Avant que nous passions au vote sur ces amendements, puis sur l’article, je voudrais tout de même vous interroger, madame la ministre. Certains travailleurs handicapés n’ont jamais formulé de demande, de peur d’être stigmatisés ; ils ont travaillé en cachant leur handicap. L’âge venant, ils ne parviennent pas à obtenir leur retraite anticipée....