Financement de la sécurité sociale pour 2017

Alinéas 50 et 51 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 15° L’article L. 622-9 est abrogé ; 16° L’article L. 623-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 623-2 - Les caisses de base du régime social des indépendants procèdent au recouvrement des cotisations selon les modalités fixées aux articles L. 133-1-1 et suivants ; en cas de dé...

Alinéa 36 Supprimer les mots : y compris ceux qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L. 723-1 du présent code, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au cinquième alinéa, les mots : « groupe professionnel » sont remplacés par les mots : « catégorie de professions mentionnée à l’article L. 611-5 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les cotisants au titre de leur activité professionnelle d’une part, et par les retraités du r...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement du rapporteur général adopté à l'article 9.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les attributions faites avant le 1 er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’a...

Alinéa 2 Après le mot : obtenir insérer les mots : , sur sa demande, Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer l’effectivité de la saisine de la commission nationale créée par l’article 30 bis . Sans faire de l’assuré le titulaire du droit de saisine, ce qui risquerait de créer un engorgement de ladite commission, l’amendement tien...