Financement de la sécurité sociale pour 2017

Après l'article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale dat...

Après l'alinéa 118 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le II du présent article s'applique aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 125 Remplacer les références : L. 643-1-1, L. 643-3, L. 643-4, L. 643-5 et L. 643-7 par les références : L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351-7, L. 351-8, L. 634-5, L. 634-6, L. 634-6-1, L. 643-3 et L. 643-7 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 104 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : 37° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-1, les mots : « d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ; 38° Aux 2° et 3° du I de l’article L. 135-2, les mot...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre I er du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-21-1 ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 161-21-1. – L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer » sont insérés les mots : «, en l’absence de médecin et de pharmacien, ». Exposé sommaire : Comme indiqué dans le rapport de la branche maladie de l'Assemblée nationale, les publics des CSAPA (centre...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : médecine nucléaire insérer les mots : , de représentants des fédérations hospitalières représentatives Exposé sommaire : L'article crée une commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. La liste des membres constituant...

Alinéa 2 Après les mots : prescription de transport insérer les mots : , à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures Exposé sommaire : Cet article inquiète fortement les établissements de santé. Il prévoit que les transports réalisés...

A. – Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-19-2 ainsi rédigé : B. – Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 114-19–2. – Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche mar...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du transfert du Service de l’allocation spécifique aux personnes âgées de la Caisse des dépôts à la Caisse centrale de la MSA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article fixant les prévisions de dépenses du FSV.

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2017, un rapport évaluant la pertinence des taux de réfaction contenus dans les règles de calcul des prises en charge des cotisations au titre des périodes assimilées par le Fonds de solidarité vieillesse. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article fixant les prévisions de dépenses de la branche vieillesse.

Remplacer le mot : juillet par le mot : octobre Exposé sommaire : Report de la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés au 1 er octobre 2017.

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande. II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsqu’un assuré titulaire d’une pension d’invalidi...