Interventions de Gérard Roche

Cet amendement met en œuvre un relèvement progressif de l’âge légal, mécanisme qui a fait ses preuves aussi bien à court terme, ce qui est essentiel car les régimes de base renoueront avec les déficits en 2019, que sur le moyen terme. En effet, nous savons qu’en 2016 la réforme de 2010 permettra une économie de 5, 1 milliards d’euros. L’amende...

Je regrette que nous n'ayons pas adopté cette disposition lors de l'examen de la loi santé.

L'amendement n° 230 introduit un nouvel article alignant les règles des régimes spéciaux de retraite sur celles du régime général. Sur le fond, je partage l'objectif, mais je propose que la commission demande le retrait, la convergence des régimes ne pouvant être prévue par un simple amendement.

Pendant ces quelques jours, ici au Sénat, nous n’aurons qu’un souci : maintenir un système de protection sociale qui est l’un des meilleurs au monde, mais qui souffre de problèmes de financement. Chacun aborde ce débat avec sa propre sensibilité politique. Je sais que même nos collègues du groupe CRC, qui sont à l’origine du dépôt de cette mot...

Avis favorable à l'amendement de suppression n° 79, dans un souci de transparence sur l'évolution des dépenses du FSV.

L'amendement n° 408 modifie les règles de calcul des pensions des assurés poly-pensionnés pour aligner l'ensemble des règles des différents régimes sur les règles des régimes les plus favorables. Avis défavorable aussi bien sur le fond, puisque l'amendement augmenterait les charges des régimes, que sur la forme, sa rédaction étant inopérante.

L'amendement n° 196 rectifié quater instaurerait un régime universel par points ou en comptes notionnels pour le calcul des droits à pension retraite, une demande formulée par le Sénat en 2010.

Si je comprends bien, la vente en grosses quantités fait baisser les prix, donc les recettes fiscales ? Mais inversement, quand les ventes augmentent, les recettes fiscales augmentent aussi.

Si la consommation de tabac à rouler a augmenté, c'est aussi qu'elle sert de support à ce que les jeunes appellent le « demi-panaché »...

Disons-le : le volet relatif à l'assurance vieillesse de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale manque le coche. Alors que les partenaires sociaux mettent sur pied un accord majeur pour l'avenir des retraites complémentaires, le Gouvernement se félicite d'un équilibre de façade des seuls régimes de base et ne propose, cette anné...

La branche vieillesse ne sera pas en équilibre en 2016, c'est un équilibre de façade qui nous est présenté. En incluant le déficit du FSV, le déficit de la branche devrait atteindre 2,8 milliards d'euros, certes en recul par rapport aux 5,5 milliards d'euros de déficit de 2014 ou aux 4 milliards d'euros de déficit de 2015. Seuls les régimes de ...

Les préoccupations sociales ne sont pas toujours liées à l'étiquette politique. J'ai fait mes preuves. Mon amendement que Mme Cohen juge socialement dur, est dû à mon attachement au régime par répartition. Si chaque génération ne règle pas ses problèmes, les générations à venir seront contraintes d'adopter un système par capitalisation. Monsi...

La hausse des taux de cotisation opérée par le Gouvernement depuis 2012 rapporte 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Il est impossible d'aller plus loin sans nuire à l'emploi. Il est hors de question de toucher au niveau des pensions. Reste le levier de la durée de cotisation ou du relèvement de l'âge légal. L'urgence de la situati...

Vous avez déjà dit cela l'an dernier...

C'est un signal que je souhaite envoyer.

L'accord des partenaires sociaux sur les régimes complémentaires a été salué par tous les responsables politiques. C'est en effet un accord important mais qui malheureusement ne ramènera pas à l'équilibre les régimes d'assurances complémentaires. Il devrait simplement permettre de reporter dans le temps l'extinction des réserves financières du ...

Madame la ministre, nous n’avons aucun doute sur la sincérité de vos convictions ni sur le courage que vous aurez pour mener à son terme cette œuvre législative. Reste que, tout à l’heure, vous avez dit vous-même qu’il fallait rechercher le consensus. Or il est apparu au cours de nos longs débats de première lecture que certains d’entre nous c...

Mes chers collègues, je vous affirme que cette prudence est justifiée ! Je pourrais vous en donner des preuves.

Aux termes de cet amendement, les CPOM signés par les EHPAD pourront prévoir des objectifs en matière d’intervention d’établissements de santé exerçant sous la forme de l’hospitalisation à domicile. La commission est évidemment tout à fait favorable à cet amendement.

L'amendement n° 84 précise que la personne dont la demande a fait l'objet d'un rejet implicite par le président du conseil départemental peut demander les motifs de cette décision. L'amendement n° 84 est adopté.