Interventions de Gérard Roche

Le dispositif que je propose me paraît juste, équitable et socialement acceptable, car il prévoit une mise en cohérence avec les décisions relatives aux caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, un maintien de l’âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans et une convergence entre le régime du secteur public et celui du privé. Par...

Il n’y a dans ma démarche aucune arrière-pensée politicienne. Comme disait ma grand-mère, une femme très sage, il faut voir les choses comme elles sont, et non comme on voudrait qu’elles soient ! Il est vrai que l’on pourrait envisager l’instauration d’une taxe sur les revenus du capital pour financer la sécurité sociale. Madame la secrétaire ...

Si l’on devait s’en tenir à l’exposé des motifs, cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il prévoit une augmentation des charges du régime d’assurance vieillesse. Sa rédaction est suffisamment vague pour rendre le dispositif recevable, mais celui-ci en devient inopérant. La commissi...

Le Sénat était à l’origine de la demande du rapport du COR de 2010 sur la possibilité d’instaurer un tel système dans notre pays. Ce rapport fait état de la très grande complexité du système de retraites français, qui entraîne des iniquités entre assurés. Il conclut que, si le remplacement du mode de calcul actuel des pensions personnelles pour...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du 5° de l’article L. 742-6 tel qu’issue de l’article 32 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette loi avait ouvert l’accès à l’assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l’affiliation obl...

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle concernant l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les IX et X de cet article disposent que les modalités de son application à certains autres régimes spéciaux sont précisées par décrets en Conseil d’État. Il est proposé d’éte...

Pourquoi la Belgique est-elle sur-dotée en places, avec 250 millions d'euros de recettes, alors que la France est sous-dotée ? Le département de la Lozère avait décidé, il y a quelques années, de créer des places au-delà de ses propres besoins, afin d'accueillir des enfants venant d'autres départements. Il s'agissait en fait de créer des emploi...

L'article 39 maintient bien tous les régimes, malgré la volonté de certains d'avoir un régime unique universel. Il facilite la mutation entre régimes et remplace le régime de la CMU par un maintien dans leur régime des personnes qui en relèveraient. La notion d'ayant-droit majeur est supprimée et le régime des délégations de gestion par les mut...

En pratique, une hospitalisation à domicile se fait au terme d'un long processus, et à l'issue d'une hospitalisation. On aura du mal à se passer de ce travail préliminaire. Je suis cependant le rapporteur, car dans l'esprit, cette disposition est bonne.

Il faudrait éviter un glissement des charges de l'assurance maladie vers les dépenses médico-sociales portées par les départements.

Distinguons les métiers d'aide au diagnostic, comme les optométristes, de ceux prodiguant des soins sur prescription médicale, comme les orthoptistes. Les demandes se multiplient pour reconnaitre de nouveaux métiers, comme psychomotricien, or le Gouvernement temporise.

Cet amendement est important, j'aurais préféré un avis favorable. Mettez-vous à la place d'une personne âgée prise de douleurs thoraciques à 2 heures du matin, à 60 kilomètres d'un centre hospitalier ! On parle de l'organisation des soins, mais pas de l'accès du malade, qui a cotisé toute sa vie, à ces mêmes soins ! La permanence des soins doit...

Ouvrons le débat par la grande porte !

L'amendement n° 444 précise la rédaction de l'article du code de la sécurité sociale issu de l'article 32 de la loi du 20 janvier 2014, ouvrant l'accès à l'AAV aux conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants, membres de professions libérales, avocats, non-salariés agricoles qui cessent de remplir les conditions de l'affiliation obliga...

Les entreprises privées d'aide à domicile jugent déjà illégale la concurrence des associations... Il en existe deux types : les associations qui, ayant peu d'employés, ne sont pas soumises à la taxe salariale ; d'autres, plus importantes, qui paient cette taxe, ont pu bénéficier du dispositif Bachelot - le fonds de restructuration - pendant tro...

L'autorisation de mise sur le marché inclut des protocoles pour les diverses pathologies.

Les médecins qui exercent dans les hôpitaux appliquent fidèlement les protocoles, car en cas de procédure judiciaire, les avocats vérifient leur bonne utilisation.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale, s’agissant de la branche vieillesse, ne présentait pas à première vue d’enjeux particulier...

Vous nous aviez fait la promesse que la réforme de 2014 ramènerait durablement le système à l’équilibre. Nous aimerions savoir si vous maintenez toujours cette promesse qui nous paraît, hélas ! aléatoire. Enfin, l’accord sur les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé AGIRC-ARRCO doit être salué. C’est un soulagement tant les ...

Il y a plus qu'une nuance...