Interventions de Gérard Roche

Par l'amendement n° 106, nous étendons à tous les régimes d'affiliation la procédure d'examen par la commission nationale des cas de travailleurs handicapés ne satisfaisant pas toutes les conditions de droit commun, procédure auparavant réservée au régime général. L'amendement n° 106 est adopté.

L'amendement n° 107 tire les conséquences de la fusion entre les régimes de retraite de base des artisans et des commerçants. L'amendement n° 107 est adopté. L'amendement de coordination n° 113 est adopté. L'amendement de coordination n° 108 est adopté.

L'amendement n° 109 autorise les affiliés au RSI, comme cet article le prévoit pour les affiliés au régime général, à cumuler leur pension d'invalidité avec leur salaire ou leur indemnité de chômage, le temps de retrouver un travail. L'amendement n° 109 est adopté.

Comme il n'y a pas de pédopsychiatres, l'expérimentation serait vite terminée si elle les incluait.

L'amendement n° 308 facilite l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ne remplissant pas les conditions de droit commun : un taux d'incapacité permanente de 50 % suffirait désormais à rendre éligible au réexamen du dossier, contre 80 % aujourd'hui. Outre que cela entraînerait un engorgement de la nouvelle commission nationale...

Mon amendement n° 81, qui crée un droit à l'évaluation du handicap pour les titulaires de la RQTH, règle cette difficulté...

Les incapacités supérieures à 50 % ouvrent bien droit à la retraite anticipée...

Les amendements n° 169 rectifié bis et 401 sont identiques à mon amendement n° 81 que je viens de présenter, je ne peux que les soutenir.

Qu'est-ce que cet amendement vient faire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Les amendements n° 407 et 414 concernent l'assurance vieillesse des ministres des cultes et des congrégations religieuses. Ils paraissent prématurés, le rapport prévu par la dernière loi de financement vient d'être remis à la ministre. Le dispositif paraît, de surcroît, extrêmement large : quelques mois de scoutisme ou de catéchisme parce qu'on...

La santé va de pis en pis ?...

L'amendement n° 245, comme mon amendement n° 88, reporte la date butoir d'entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, la LURA. Je ne peux pas être contre.

Je m'abstiens.

Un rapport sur l'harmonisation du calcul des retraites des polypensionnés ? Nous franchissons une première étape avec la LURA dont nous venons de reporter la mise en oeuvre à octobre 2017. Je suggère le rejet de l'amendement n° 311 rectifié.

Il s'agit d'un problème de régulation médicale qui n'a rien à faire dans une loi de financement.

Pourquoi un rapport sur une pension minimale pour les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs ? Il existe le minimum vieillesse pour toutes les personnes de 65 ans et plus, le minimum contributif pour les assurés du RSI et la pension minimale de référence servie par le régime des exploitants agricoles. Je propose un avis défavorable...

Il serait peu compréhensible que le Sénat revienne sur cette réforme avant l'élection présidentielle.

Je suis favorable à ces amendements. Dans le monde rural, il reste beaucoup de zones blanches où même les associations de maintien à domicile de vont pas, faute d'un nombre suffisant de patients. Certains EPCI ont la vertu de se substituer au monde associatif en cette matière : c'est justice de les exonérer.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat nous donne l’occasion de dresser le bilan du Gouvernement en matière de retraite. Dans cette perspective, comme l’a dit M. le rap...

Ce dispositif devrait coûter près de 3, 2 milliards d’euros en 2017. L’allongement de la durée de cotisation à 43 ans pour les générations nées après 1973, dont les premiers effets n’interviendront qu’après 2020, me semble également une mesure structurelle bien timide. Je pense, en particulier, à son calendrier de mise en œuvre, qui est prévu ...