Réforme de l'hôpital

Madame la ministre, la formulation que vous proposez pour le calcul du montant de l’indemnité, à savoir « la totalité des traitements et indemnités perçus ainsi qu’une fraction des frais d’étude engagés », me laisse pour le moins perplexe. Pouvez-nous nous donner un ordre de grandeur de cette fraction ? Représentera-t-elle 5 %, 10 %, 50 % ? Fa...

On a évoqué tout à l’heure un coût des études de médecine évalué à 200 000 euros. Devoir rembourser une telle somme serait totalement insupportable ! Je m’oppose donc au II de l’amendement n° 1228.

Je voudrais revenir sur l’argument, employé notamment par Mme la ministre, selon lequel, en l’absence de disposition législative autorisant, en l’encadrant, la pratique du testing, on verrait se développer le testing « sauvage ». Madame la ministre, le classement des établissements de santé établi par vos services n’empêche pas l...

Mme Borvo Cohen-Seat a évoqué le cas des bailleurs, mais il existe, dans les professions de santé, une clause de conscience. C’est une différence fondamentale avec les autres professions qui ont été citées ! Un praticien a toujours le droit de refuser de soigner un patient, sans être obligé de révéler les motifs de sa décision.

M. Gilbert Barbier. Monsieur Desessard, il faut étudier l’histoire : le dispositif que vous proposez a été pratiqué pendant quelques années, jusqu’à ce que nous nous apercevions qu’il avait eu pour conséquence de créer des « superfacultés » et des « sous-facultés ». Proposer un diplôme national, commun à toutes les facultés de France, permet de...

Nous avons déjà expérimenté le système que vous voulez mettre en place. Heureusement que nous avons fait marche arrière !

Il s’agit de supprimer une précision qui paraît superfétatoire dans la rédaction actuelle du texte.

Cet amendement, que j’avais présenté dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avait été adopté par la Haute Assemblée, mais censuré par le Conseil constitutionnel. Il vise le problème que connaissent certains spécialistes dans des régions sous-médicalisées. Il en est ainsi des spécialistes d’...

Cependant, c’est un argument contestable. En effet, la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulat...

Un malentendu demeure. Comme je l’ai souligné, cet amendement vise à permettre à certains spécialistes de pratiquer des actes qui leur sont interdits à ce jour, faute de posséder la compétence requise. Tel est le cas, notamment, en oncologie. Pour pratiquer un traitement de chimiothérapie, il faut avoir obtenu des diplômes très pointus. Les spé...

Monsieur le président, mes chers collègues, je reconnais qu’il peut paraître paradoxal, au sein de la même discussion, de proposer une mesure qui va à l’encontre de ce qui a été dit précédemment. Je propose en effet de supprimer la contribution forfaitaire qui est exigée dans le cas où le contrat santé solidarité ne serait pas respecté.

Je ne pense pas qu’il serait bon de pénaliser les médecins qui auraient accepté d’adhérer à ce contrat et qui ne pourraient pas le respecter.

Cet amendement a pour objet de préciser que les professionnels de santé et leurs représentants doivent être associés à ce plan de premier recours. Il me paraît indispensable que ceux qui seront amenés à intervenir puissent participer à l’élaboration du plan. Je ne prétends pas qu’ils doivent imposer leurs vues. Il convient cependant de travail...

Non, monsieur le président. Compte tenu des arguments de Mme la ministre et M. le rapporteur, ainsi que des votes précédemment intervenus, je le retire.

Madame la ministre, mon collègue Gérard Dériot l’a bien montré, le problème est réel. L’objet de l’amendement précise que l’accès direct à certains spécialistes reste possible « dans des conditions fixées par voie réglementaire ». En adoptant cet amendement, nous risquons de créer des complexités technocratiques très difficiles à gérer. Lors d’...

Personnellement, je suis réservé sur une rédaction visant à faire remettre à la personne hospitalisée, lors de la sortie de l’établissement, « un document faisant apparaître la synthèse des actes conduits durant son séjour ». Ce point a fait l’objet d’une longue discussion en commission. On peut parfois s’interroger sur l’opportunité de confie...

Il faut agir avec un certain tact. Cela ne peut se faire qu’entre médecins. Tous les patients ne sont pas prêts à accepter tous les diagnostics ! Après une hospitalisation, la majorité d’entre eux demandent à être préparés à l’annonce d’une maladie grave.

L’autorisation donnée au pharmacien de délivrer la pilule contraceptive pour une période de trois mois pose un véritable problème. Les pharmaciens qui auront reçu une formation spécifique deviendront ainsi prescripteurs. Tout d’abord, quelle est cette formation spécifique que recevront les pharmaciens ? S’agit-il d’un cours complémentaire de c...

Par ailleurs, comment seront identifiées les officines habilitées à délivrer la pilule ? Apposeront-elles sur leur vitrine un nouveau logo ou une affichette ? Même s’il existe quelques pratiques déviantes ici ou là, je voudrais souligner que la responsabilité du pharmacien sera engagée à chaque fois. Or, le traitement contraceptif n’est pas to...

Le sous-amendement n° 1350 rectifié prévoit que la pilule contraceptive pourra être délivrée aux femmes de plus de quinze ans. Lors de notre débat en commission, j’avais souhaité qu’elle le soit à partir de seize ans, âge de délivrance de la carte vitale. On m’a alors objecté que cette carte était remise à partir de quinze ans. Après vérificat...