Réforme de l'hôpital

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3232-5 . – Ne peut utiliser le titre de nutritionniste qu’un médecin qualifié compétent ou détenteur d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires ou un médecin dont la compétence dans les problématiques de nutrition est validée par une commission auprès du Conseil National de l’Ordre des Mé...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 6211-9 est abrogé ; Exposé sommaire : La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative les examens qui ne sont pas conformes à des référentiels de bonne pratique. Cette mesure est impo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales es...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Qualifications « Art. L. 4136. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes auto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit l’information du titulaire des droits de propriété industrielle qui s'attachent à la spécialité de référence au moment de la dema...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : d’achat par les mots : de vente Exposé sommaire : L'article 6, tel qu’adopté par la commission des affaires sociales, maintient, tout en la simplifiant, l’obligation imposée par la loi HPST aux professionnels de santé, lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médic...

Alinéas 7 et 8 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - Le dernier alinéa de l’article L. 314-12 est ainsi rédigé : « Les médecins sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement portant sur les conditions d’exercice. » Exposé sommaire : L’article 3 bis A vise à poser une présomption de non salariat pour les intervenants libéra...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Le troisième alinéa de l’article L. 1110-4 du même code est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la personne est prise en charge par deux ou plusieurs professionnels de santé, elle est dûment avertie que les informations la concernant pourront être, sauf opposition de sa part, partagé...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 26 de l'article 1er précise que les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code. S’il y a répartition d’un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l’...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la SISA soit inscrite aux différents Ordres professionnels de ses membres comme les autres sociétés d’exercice le sont. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après les mots : personnes physiques insérer les mots : et des personnes morales Exposé sommaire : Les SISA créées par l’article 1 er peuvent être constituées entre des personnes physiques. L’absence de mention des personnes morales posera problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d’exercer en S...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4124-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, » ; 2° Au II, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigées : « Les professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le pa...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « sur des critères médicalisés ». Exposé sommaire : La loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale a mis ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional d'organisation des soins n'est pas opposable aux professionnels de santé. » Exposé sommaire : L’amendement se justifie par lui-même.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après les mots : « dans le cadre de leur activité libérale », sont insérés les mots : « et sur la base du volontariat ». Exposé sommaire : Si la permanence des soins est une mission de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, par la création d'un nouveau type de société (SISA), à donner un cadre juridique permettant un exercice en commun de professionnels de santé relevant de professions différentes et un nouveau mode de rémunération pour des pratiques nouvelles sur des bases forfaitaires. Il présente dans...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l'article 2045 est ainsi rédigé : « Les établissements publics de l'État ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du premier ministre. » Exposé sommaire : Abrogation d'une disposition désuète du code civil subordonnant le fait de transiger pour les ...