Loi de finances pour 2012

I. – Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également minoré de l'effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu'il est retracé dans le compte administratif précédant l'année de calcul du potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal. Exposé sommaire : La détermin...

Amendement n° II-43 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités...

Alinéa 38 1° Première phrase Remplacer le nombre : 380 par le nombre : 440 2° Seconde phrase Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 340 Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 53 vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de préquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départe...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 53 vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de préquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale, cet article a limité le droit d'écrêtement du Comité des finances locales (C...

I. - Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un milliard par les mots : 1, 120 milliard II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : 150 millions d'euros par an par les mots : 780 millions d'euros et le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 23 % Exposé sommaire : L’article 51 sexies adopté par l’Assemblée Natio...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 37 000 37 000 Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysa...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2012. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 € ». II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure à 100 000 € ; II. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 euros par p...