Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéa 101 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui qui supprime l'alinéa 94 permettant une audience en visioconférence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 94 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, il...

Alinéa 94 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 94 permet le recours à la visioconférence pour organiser l’audience, envisagé dès lors que le patient ne s’y opposera pas. Cette pratique est hautement critiquable dans un contentieux qui concerne des personnes en situation d’extrême fragilité. Elle pose le problème du dialogue entre...

I. - Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du présent code. II. - En conséquence, alinéa 88 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la forme d...

I. - Alinéa 61 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en substituant à la forme mentionnée au 1° de l’article L. 3211-2-1 celle mentionnée au 2° du même article II. - En conséquence, alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la...

I. - Alinéa 43 Après les mots : de trois membres insérer les mots : dont deux II. - Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Un médecin n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il ne paraît pas souhaitable d’associer au collège un représentant non...

Alinéas 42 à 47 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un collège de soignants destiné à rendre un avis avant la levée éventuelle de l’hospitalisation de certains malades définis comme potentiellement dangereux, c’est-à-dire ceux qui ont séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une ...

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le certificat médical mentionné à l’alinéa précédent a conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l’établissement d’accueil, après avoir de nouveau examiné le patient et conclu lui aussi à la nécessité de maintenir ces soins, propo...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que lorsque les soins psychiatriques sans consentement prennent la forme de soins ambulatoires, un protocole de soins est établi qui définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. ...