Interventions de Gilbert Barbier

Non, monsieur le président, et je me rallie à l’amendement n° 1177 rectifié.

On ne peut pas laisser dire que le conseil de surveillance, c’est le « tout État ». Je rappelle que le premier collège est composé de cinq représentants des collectivités territoriales : ce n’est pas l’État qui les désignera ! Le deuxième collège est composé des représentants du personnel, médical et non médical : je ne pense pas que le Gouvern...

Enfin, je tiens à rappeler que la santé relève des obligations majeures de l’État : celui-ci soit donc être représenté au sein du conseil de surveillance. J’ajoute que, dans la plupart des cas, notamment dans les hôpitaux, le financement incombe à l’État ou à la sécurité sociale : il est normal qu’il occupe des sièges au conseil de surveillance...

On a vu les déficits qui en résultaient !

M. Gilbert Barbier. Mes chers collègues, nous sommes en train de perdre du temps, car la disposition sur laquelle nous débattons ne concerne absolument pas l’élaboration du projet médical.

Elle porte sur la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, laquelle ne doit pas être calquée sur le projet médical, dont nous débattrons plus tard. Ne confondons pas tout !

Autant j’ai plaidé tout à l’heure pour que le troisième collège compte des représentants désignés par l’ARS et par le représentant de l’État, autant j’estime qu’il est dangereux de prévoir que le président soit élu parmi les membres des premier et troisième collèges, même s’il est issu dans 99, 9 % des cas du premier. En effet, Il ne faut pas ...

Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent. La résiliation du contrat par l’agence régionale de santé, en cas de manquement grave, risque d’avoir des conséquences très lourdes sur le fonctionnement de l’établissement concerné. Par conséquent, on ne peut se fier uniquement à une décision quelque peu arbitraire de l’ARS. Je pro...

Les propos de Mme le ministre sont très intéressants et figureront au procès-verbal. Cela permettra d’apporter des assurances quant à cette procédure, qui paraît un peu brutale et arbitraire. Les voies de recours étant conformes à ce qui peut exister, je retire l’amendement n° 597 rectifié.

C’est classique !

Cet amendement vise à prévoir la consultation des praticiens de l’établissement lors de la signature ou de la révision du contrat intégrant les missions de service public de ce dernier. Cela me semble important, car il est difficile de signer un contrat si ceux qui seront amenés à l’exécuter ne sont pas d’accord.

J’ai bien compris l’argumentation de Mme la ministre, mais, dans la situation actuelle, l’inscription dans la loi de cette obligation de concertation me semble pouvoir apaiser quelque peu le monde médical. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

Cet amendement vise à apporter une précision importante : il convient de garantir aux patients des soins non seulement de qualité, mais aussi performants et sûrs. Notre proposition rejoint celle des auteurs de l’amendement n° 206 rectifié : si la rédaction de celui-ci est jugée plus satisfaisante, je retirerai le mien.

Non, je le retire, monsieur le président.

Nous abordons là un point très important, sur lequel le texte présente une certaine ambiguïté, même si Mme la ministre vient d’apporter quelques précisions. Mettons-nous à la place du praticien travaillant dans un établissement de santé privé qui n’assurait pas jusqu’à présent de mission de service public. Conventionnellement, il avait alors l...

M. Gilbert Barbier. L’avis favorable exprimé par M. le rapporteur me facilite la tâche !

Le projet de loi prévoit que le Gouvernement devra présenter chaque année au Parlement un rapport – un de plus ! – sur les conséquences de la tarification à l’activité, notamment en termes de « multiplication artificielle des actes ». Retenir une telle formulation constitue une agression contre les médecins.

Si l’amendement de M. Lardeux est adopté par la Haute Assemblée, ce que je souhaite, le mien n’aura plus de raison d’être.

Afin de garantir la continuité des soins, le projet de loi doit prévoir que les établissements de santé privés d’intérêt collectif puissent recruter des praticiens hospitaliers et les faire travailler dans des conditions fixées par des contrats d'une durée maximale de quatre ans. Tel est l’objet de cet amendement. L'amendement n° 594 rectifié ...

Je souhaite que les établissements de santé, dans le cadre de la politique du médicament qu’ils sont amenés à définir, fassent en particulier la promotion des médicaments génériques. Il s’agit en effet d’une précision importante à mes yeux. Dans les hôpitaux, les chefs de service prescrivent une molécule, mais le pharmacien de l’établissement,...