Questions de Gilbert Bouchet

Centre pénitentiaire de Valence

M. Gilbert Bouchet. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Dimanche dernier, le centre pénitentiaire de Valence, inauguré en 2015, a fait l'objet d'une nouvelle mutinerie, la seconde en deux mois. Deux détenus ont menacé avec un couteau un agent pénitentiaire afin de lui voler son jeu de clés. Le surveillant blessé a été relâché et admis aux urgences. Après l...

Don du sang bénévole

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) suite à l'adoption de l'article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. En effet, ce dernier prévoit d'autoriser la firme Octapharma à commercialiser un produit sa...

Dégâts causés par un parasite dans les vergers drômois

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dégâts causés par le parasite drosophila suzukii dans les vergers drômois. En effet, depuis cette année, l'utilisation du diméthoate a été interdite en France et les arboriculteurs ont remarqué une recrudescence des attaques de drosophile dans les...

Fracture sanitaire en France

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats d'une enquête de l'UFC-Que choisir de juin 2016 relative à la fracture sanitaire en France et plus particulièrement dans la Drôme. Elle intervient quatre ans après le premier constat dressé en ce sens par cette association. Afin de saisir la réalité vécue par les usagers, cette étud...

Lutte contre les consommations nocives d'alcool

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool défendues dans le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2016. Ce dernier semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessiv...

Maladie de Tarlov

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare soulève de réels problèmes au quotidien pour des milliers de Français qui en sont atteints. Leurs conditions de vie sont rendues très difficiles notamment à cause des répercussions importantes d'ord...

Accessibilité électorale

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du rapport établi en juillet 2014 par deux parlementaires sur l'accessibilité électorale. En effet, l'accessibilité est une condition indispensable à la participation de tous à la vie citoyenne. Ce rapport a mis en évidence, au travers des informations collectées lors des auditions ou v...

Solution en cas de blocage d'un établissement public de coopération intercommunale

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant en cas de crise majeure au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entre le président et la majorité des conseillers pouvant aboutir à un blocage de l'institution. Certes, dans le cas des communautés de communes, la dissolution d'un EPCI est toujours possible en cas...

Dotations pour l'aide juridictionnelle

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés financières du tribunal de Valence du fait du manque de rigueur de l'État dans le versement des dotations pour l'aide juridictionnelle. N'ayant pas reçu la dotation escomptée, ce tribunal se trouve, depuis le 1er mai, en cessation de paiement et ne peut régler les missions des avocats : ...

Exclusion des jeux de tarot et de belote de la catégorie des jeux de cercle

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exclusion des jeux de cartes de belote et de tarot de la catégorie de jeux de cercle prévue par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle pris en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouvert...

Avenir de l'exercice associatif de la profession comptable

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant l'Assemblée nationale, lors de la 1ère séance du 6 février 2015, de confier à un parlementaire une mission temporaire visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exerce...

Avenir du centre national pour le développement du sport

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l'évolution du centre national pour le développement du sport (CNDS). Créé en 2006 sous forme d'établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé des sports et du ministère des finances, le CNDS a pour missions de soute...

Régime indemnitaire des infirmiers de l'éducation nationale

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de texte relatif au régime indemnitaire des infirmiers de l'éducation nationale. En effet, il semblerait que ce dernier prévoie la création de groupes tendant à l'individualisation des carrières alors que la profession d'infirmiers de l'education natio...

Baisse du pouvoir d'achat des retraités

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités. Nombre d'entre eux se plaignent de ne plus pouvoir faire face à l'augmentation du coût de la vie. D'après l'étude du Conseil d'orientation des retraites (COR), plus de la moitié des retraités qui travaillent encore expliquent que c...

Conseillers prud'homaux

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mécontentement des conseillers prud'homaux suite à l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Ils reprochent à ce texte d'avoir modifié cette institution. En effet, jusque-là, les juges conseillers étaient élus...

Généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des producteurs de semences de maïs et de sorgho de Rhône-Alpes face à la généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise depuis le 1er janvier 2016. En effet cette mesure impose de proposer ce type de couverture à l'ensemble des salariés. Or ces entre...

Loups

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur le plafond qui autorise l'abattage des loups. En Europe et en France le loup est une espèce strictement protégée depuis la ratification par notre pays en 1990 de la convention d...

Réforme de la taxe de séjour applicable aux bateaux de croisière fluviale

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme de la taxe de séjour, plus particulièrement dans son département, quant à la tarification s'appliquant aux bateaux de croisière navigant sur le Rhône. En effet, le conseil communautaire d'Hermitage Tournonais qui gère la taxe de séjour souhaiterait, afin d'optimiser les ressources dédiées...

Loi sur l'eau et extraction de gravier dans les rivières

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une des conséquences de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui dispose que tout ce qui est pris dans le lit de la rivière doit y être remis. Dans le département de la Drôme, le problème se pose au niveau de la confluence de la Drôme avec ...

Unités de combustion dédiées aux combustibles solides de récupération

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des unités de combustion dédiées aux combustibles solides de récupération (CSR). En effet pour mettre en œuvre l'article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui conditionne le développement de l...