Questions de Gilbert Bouchet

Devenir des conseillers techniques et sportifs

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques et sportifs (CTS). En effet, ces cadres techniques sont dans l'incertitude sur le devenir de leur profession après l'annonce faite de la suppression de 1 600 postes, soit la moitié des effectifs du ministère et l'extinction progressive de ce corps. Le statut actuel garantit l'indépenda...

Retraités de l'artisanat et du commerce de la Drôme

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résolutions adoptées par l'association départementale de la Drôme des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC 26), lors de son trente-cinquième congrès. En effet, beaucoup de retraités se plaignent de ne plus pouvoir faire face à l'augmentation du coût de la vie et que leurs pens...

Intempéries dans la Drôme

M. Gilbert Bouchet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le ministre, « du jamais vu » : c'est ce que les agriculteurs nous ont dit après avoir constaté les dégâts considérables provoqués par la grêle dans notre département. Ces dégâts ne concernent pas seulement la Drôme : je souhaite associer à cette question mes collègues de l'Ardèche, de l...

Conséquences négatives de la réforme de la taxe de séjour

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur deux conséquences négatives de la réforme de la taxe de séjour sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et propriétaires d'hébergements non classés introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Tout d'abord, la mise en place d'un ta...

Étiopathes

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de la profession d'étiopathe. Peu connue, cette profession a néanmoins été évaluée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Toutefois, cette discipline ne faisant l'objet que d'un nombre restreint de publications scientifiques, cette instance n'a pu statuer...

Inquiétudes des assistantes maternelles

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant les inquiétudes des assistantes maternelles qui craignent de voir diminuer ou même disparaître, l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette indemnisation chômage, permet de compenser la perte d'un contrat dans un secteur d'activité très instable, en particulier pour tous les salariés en situation de multi-emplois...

Stockage

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pays, et plus spécifiquem...

Baisse des tarifs des établissements sanitaires du secteur privé non lucratif

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé de statut de droit privé non lucratif, sur le projet de baisse de leurs tarifs de 1,6 %. Ces derniers font valoir le côté fragile de leur situation économique. Ils soulignent que les tarifs sur leurs actes sont en baisse ininterrompue depuis huit ans, cette de...

Réserve opérationnelle

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Cette disposition devrait avoir un...

Transport des organes destinés à la transplantation

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le transport des organes destinés à la transplantation. En effet, la logistique de l'acheminement étant organisée par chaque établissement, cela entraîne une perte d'efficacité liée à l'absence de supervision nationale et un surcroît de dépenses publiques, notamment pour le transport aérien qui est le p...

Indemnité des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés causées par l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. En effet, cet article exclut toute indemnité pour les présidents et vice-présidents des syndicats d...

Irrigation agricole dans la Drôme

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des prélèvements en eau pour un usage d'irrigation agricole, particulièrement dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des collines. Sur ces secteurs, les études ont conclu à la nécessité de baisser les prélèvements de 40 % provoquant ainsi à terme la...

Appellation « clairette de Die »

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs de vin de l'appellation : « clairette de Die » et crémant de Die dans le département de la Drôme. Ces deux marques déposées sont régies par la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957, interdisant de produire tout vin effervescent hors appellation d'origin...

Répartition pharmaceutique

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés économiques du secteur de la répartition pharmaceutique. Les répartiteurs achètent aux laboratoires pharmaceutiques, gèrent et stockent dans leurs établissements répartis sur l'ensemble du territoire français plus de 25 000 références de médicaments, qu'ils livrent et mettent à dispositi...

Dessertes de la gare de Valence

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les modifications de la desserte du train à grande vitesse (TGV) à la gare Valence TGV dans la Drôme. De manière unilatérale la SNCF a décidé la suppression de TGV tout particulièrement le matin empêchant ainsi les usagers d'accompli...

Accès aux corps militaires des agents publics des établissements de santé

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique créant l'article L. 4132-13 du code de la défense, modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents co...

Fermeture du service des urgences des hôpitaux durant les mois d'été

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture du service des urgences des hôpitaux durant les mois d'été. Dans le département de la Drôme, à l'Hôpital de Saint-Vallier, ce service sera fermé la nuit, du lundi 2 juillet au 3 septembre et peut-être également le jour. La fermeture de nuit de ce service a commencé en 2015 et, depuis, la du...

Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'application aux prothèses orthopédiques de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux instituée par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 aux articles L. 245-5-1 et suivants du code de la sécurité sociale. À sa...

Charges des camions de livraisons

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation relative aux charges des camions de livraisons. Dans la Drôme, beaucoup de professionnels des métiers de bouche utilisent de petits camions frigorifiques limités à 3,5 tonnes pour livrer leurs clients situés, pour l...

Prestation compensatoire

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de la prestation compensatoire. En effet, l'association des débiteurs de prestation compensatoire juge les modalités d'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce trop imprécises. Malgré la possibilité de demander une révisi...