Loi de finances pour 2021

J’apporte à mon tour mon soutien au Centre national de la propriété forestière, qui est bien le complément naturel et nécessaire de l’ONF. Si ces deux structures ont des natures juridiques différentes, le CNPF accomplit un travail remarquable, qui mérite le maintien du personnel dont il a besoin.

Mon département des Deux-Sèvres est particulièrement connu pour ses nombreuses retenues de substitution. Dire que l’on prend de l’eau dans les nappes phréatiques qui ne se rechargent pas est une contre-vérité. Il y a les nappes profondes et les nappes superficielles. Les retenues de substitution ont précisément pour avantage d’éviter le pompag...

Mme Dindar m’avait demandé de porter sa parole dans cet hémicycle. Ce qui n’a pas été forcément dit jusqu’à présent, et que Mme Jacques aurait pu nous dire, c’est que l’énergie photovoltaïque, dans les territoires d’outre-mer, représente toute autre chose que ce qu’elle représente chez nous : c’est l’essentiel de la production électrique sur c...

Mme Dindar m’avait demandé de porter sa parole dans cet hémicycle. Ce qui n’a pas été forcément dit jusqu’à présent, et que Mme Jacques aurait pu nous dire, c’est que l’énergie photovoltaïque, dans les territoires d’outre-mer, représente toute autre chose que ce qu’elle représente chez nous : c’est l’essentiel de la production électrique sur c...

Cet amendement a été déposé par Daniel Laurent. Il porte sur le foncier agricole, plus particulièrement les domaines viticoles, dont la protection et la transmission doivent être facilitées. Il s’agit d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque les b...

J’aborde un sujet qui me paraît aussi sensible que celui dont on vient de parler, celui du logement des personnes âgées ou des personnes handicapées vieillissantes. Aujourd’hui, cette catégorie de population, qui augmente sensiblement tous les ans, reste à domicile ou est accueillie dans un établissement. Il est clair que, pour une personne qu...

Toutes mes excuses, monsieur le rapporteur général ! Pour avoir été aux affaires dans un département où ce problème préoccupe beaucoup les conseillers départementaux au quotidien, et alors que l’on s’apprête à aborder dans les mois à venir la question du cinquième risque, qui vient d’être créé, je mesure à quel point les seuls établissements q...

L’amendement vise, dans le cadre de l’économie circulaire, les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matières recyclées à 80 %. Au regard d’une logique parfaitement vertueuse, nous demandons que soit appliqué à ces produits un taux de TVA à 5, 5 %.

C’est la même disposition qu’à l’amendement précédent, mais elle vise les activités liées à la réparation et au réemploi, ce qui permet d’allonger la durée de vie de produits, tout en créant des emplois non délocalisables.

Nous souhaitons ramener le taux de TVA sur les transports publics collectifs de 10 % à 5, 5 %, c’est-à-dire au taux applicable aux produits de première nécessité. Le concept de « nécessité » étant manié avec beaucoup de souplesse ces temps-ci, je pense que cet amendement pourrait recueillir l’assentiment de la Haute Assemblée…

Dans le même esprit, nous proposons de ramener à 10 % le taux de TVA sur les boissons alcooliques distribuées dans le secteur de la restauration. Des pays comme l’Espagne ou l’Italie, qui sont de fins connaisseurs en la matière, l’ont déjà fait.

Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation les véhicules privés professionnels de transport de personnes à mobilité réduite. Cette exonération de taxe ne concerne que les particuliers. Les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent les personnes transportées dans ces véhi...

Cet amendement vise à faire bénéficier des dispositions de l’article 3 sexdecies les pompes à chaleur air-air fixes de classe énergétique supérieure ou égale à A+ pour la performance de chauffage, avec quelques précisions concernant les économies d’énergie qui peuvent résulter de l’utilisation de cet appareil.

Cet amendement vise à faire bénéficier de ce crédit d’impôt l’installation d’une borne de charge pour véhicule électrique dans les locaux de l’entreprise, à l’instar des autres équipements déjà évoqués. En effet, cette aide encourage le choix de l’électromobilité par un nombre croissant de chefs d’entreprise de proximité et semble cohérente av...

L’article 7 a pour objet de supprimer de façon progressive la majoration de 25 % des revenus des TPE non adhérentes à un organisme de gestion agréé et met donc fin à l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui y adhèrent, engagées dans une démarche de transparence. Présentée comme une mesure de relance des TPE, cette disposition ris...

L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux. Cet amendement vise à régler un problème qui va devenir fréquent dans les années à venir, à savoir la maîtrise du foncier. En effet, les propriétaires, dans le régime fiscal qui leur est imposé, n’ont aucun intérêt à installer des jeunes sur les exploitations, ce qu...

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Philippe Mouiller. Dans un esprit d’apaisement, il ne lésera ni les grandes entreprises, ni les coopératives, ni les collectivités territoriales. Les entreprises unipersonnelles, généralement d’artisans, travaillent en nom propre et doivent systématiquement s’acquitter de l’impôt sur le reven...

Je le maintiens, madame le président, car je ne suis pas convaincu par la réponse qui vient de m’être donnée. Un entrepreneur exerçant une activité en nom propre, sans avoir le statut d’une entreprise unipersonnelle, peut parfaitement bénéficier du choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.