Désignation de rapporteurs

Après l'Alinéa 45 portant création de l’article L425-16, il est ajouté au I du V de l’article 3 la phrase suivante : « Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement.» Exposé sommaire : S’agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC s...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. A ce titre, ils sont reconnus et pr...

A l'Alinéa 50, 1° Après le mot : chasse insérer les mots : ou susceptibles d’être chassés 2° Compléter cet alinéa par les mots : , en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. Exposé sommaire : Seuls le...

A la première phrase de l'Alinéa 46, Après le mot: a Insérer le mot: intentionnellement Exposé sommaire : Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ...

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’article L. 230-10 du code de procédure pénale, après les deux occurrences des mots : « des services fiscaux », sont ajoutés les mots : « et les Inspecteurs de l’Environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de ...

Après l'alinéa 34 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigée: Le conseil d’administration comprend au moins quatre représentants de la Fédération nationale des chasseurs. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement semble prévoir un nombre insuffisant de représentants des chasseurs si l’on se réfère aux cinq collèges prévus e...

Après l'Alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Développement de la chasse durable ; Exposé sommaire : Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant par l’ONCFS, le développement ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les Fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de ...