Désignation de rapporteurs

1° Alinéas 5, 10 et 12 à 18 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 7 Supprimer les mots : aux sous-directeurs Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination tire les conséquences de notre interrogation relative à l'intérêt de la création des sous-directions et des emplois de « sous-directeurs des services d’incendie et de secours » env...

1° Alinéa 5 Après le mot : groupements, supprimer la fin de l’alinéa. 2° Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 12 de la proposition de loi précise que les centres d’incendie et de secours et les services peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions. Nous nous interrogeons sur l'intérêt de la ...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : L’article L. 1424-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d’incendie et de secours » ; b) le 2° est ainsi rédigé : 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; c) Il est inséré un 3° ainsi rédigé ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités permettant de composer de plusieurs casernes un centre d’incendie et de secours sont définies par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à plusieurs casernes existantes, y compris de petite taille, de pouvoir composer un centre d’incendie et de secours...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures générales qui permettent d’accompagner au niveau local le représentant de l’État dans l'application des mesures de gestion de crise sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés. Expos...

Remplacer les mots : dispositifs communaux et départementaux d’organisation des par les mots : services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi apporte une modification d’ordre rédactionnel à l’article L. 6311- 1 du code de la santé publique pour reconnaître de façon pl...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les carences ambulancières définies à l'alinéa précédent font l'objet d'une analyse contradictoire postérieure et peuvent être requalifiées selon les critères et modalités établis par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a réécrit partiellement l’articl...

Alinéa 5 Supprimer les mots : sur prescription médicale Exposé sommaire : L’article 3 soumet à une condition de prescription médicale la qualification comme carences ambulancières des interventions effectuées par le SIS à la demande du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 853 du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : L’introduction dans un lieu d’habitation à la seule fin de retirer les dispositifs techniques précités ne peut être autorisée qu’après avis rendu par un membre de la Commission nationale...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Les mots « trente jours » et les mots « cent-vingt-jours » sont remplacés par les mots « soixante jours ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure, la durée ma...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3ème alinéa de l'article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigée : L'accès permanent, complet et direct prévu à l'alinéa précédent s'applique notamment aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décre...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaborat...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité. Exposé sommaire : La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, cul...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 7 de l’article L. 422-27 du Code de l’environnement est modifié et rédigé comme suit : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de la Fédération nationale des chasseurs et en collaboration avec...

Après l'Alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés: L'alinéa 6 de l’article L421-5 est remplacé par la phrase suivante : « Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et elles apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser ». Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi l''Alinéa 11 : « Elle conduit des actions qui contribuent au développement et à la protection de la biodiversité. Elle gère pour cela un Fonds dédié à la préservation et au développement de la biodiversité, assurant le soutien des actions conduites par elle-même et les fédérations départementales, interdépartementales et régional...

Après l'Alinéa 18 Ajouter le texte suivant : A l’article L 422-23, les mots « d’un dixième » sont remplacés par le mot « 5% ». Exposé sommaire : Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales. La superficie minimale des réserves a ...

L'Alinéa 43 relatif au chapitre V est complété comme suit : Après le mot « détermine » sont insérés les mots « sur proposition de la fédération nationale des chasseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L425-14 prévoyant que les espèces soumises au plan nat...

L’alinéa 31 est modifié comme suit : Après les mots « espaces naturels », la suite de la phrase est supprimée et remplacée par les mots suivants : « des représentants de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de pêche et de protection des milieux aquatiques.» Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement p...