Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 40 Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en conférant à l’administration un pouvoir d’appréciation dans la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil. De telles décisions de suspension, re...

Alinéa 76, première phrase Remplacer le mot : clôture par les mots : peut clôturer Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit la faculté , pour l’OFPRA, de clôturer ou non l’examen d’une demande d’asile, suite au retrait de sa demande par le demandeur. Il paraît, en effet, essentiel de préserver le pouvoir d’appréciation de l’of...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un nouvel article adopté par la commission des lois ayant pour objet de rendre inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la CEDH devant le juge administratif de droit commun de l’éloignement, sauf exceptions (changement dans la situat...

Alinéa 16 1° Remplacer les mots : de réunification familiale par les mots : d'asile 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ceux-ci peuvent bénéficier de cette disposition jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire. Exposé sommaire : Les durées de traitement des demandes d'asile peuvent s'étendre sur plusieurs années, en f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6, première phrase Après le mot : intégration insérer les mots : dans un délai de dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir un délai - dix jours à compter de l'enregistrement de la demande d'asile - dans lequel l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration formule à chaque demandeur d'asile ses propositions e...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs. L’article 9 A du projet de loi permet à...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À sa demande, l’étranger peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs. L’article 9 A du projet de loi ...

Alinéa 81 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d’accueil pour demandeurs d’asiles (CADA) ou un lieu d’hébergement d’urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande. La demande d'asile constitue une problématique distincte des considérations liées à l'hébergement ou à la...

Alinéa 47, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit, s'agissant de l'entretien, que le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante. Or, le principe d...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office. Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que l'absence d'entretien pour raison médicales durables et indépendantes de la volonté deu demandeur n'influe pas dans un ...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’aucun entretien personnel n’est mené en application du 2°, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur de fournir davantage d’informations. Exposé sommaire : La dispense d’entretien pour raisons médicales durables et indépendantes de la volonté du demandeur s...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si aucun examen médical n’est réalisé conformément au premier alinéa, l’office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves ...

Alinéa 38 Après les mots : L’office peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies. Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir deux garanties essentielles au principe de l'exame...

Alinéa 18 Remplacer le mot : quatre-vingt-dix par les mots : cent vingt Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir sur la modification opérée par la commission. Certains ressortissants étrangers, du fait du manque d’informations, des traumatismes psychologiques subis, de la crainte des autorités quelles qu’elles soient, tardent à dépo...

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer les trois cas dans lesquels l'Office peut statuer en procédure accélérée car chacun d'entre eux, du fait de leur caractère trop subjectif, pose une difficulté. Le 1° vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le cas du demandeur d'asile qu...

Alinéa 4 Après le mot : uniformément insérer les mots : pour les hommes comme pour les femmes Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur une suppression opérée par le rapporteur concernant les critières définissant les pays d'origine sûr. La suppression par le rapporteur de la mention pour les hommes et pour les femmes ...

Alinéa 59 1° Première phrase a) Remplacer les mots : peut être par le mot : est b) Après le mot : apatrides insérer les mots : ou le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 15, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, multiplie les conditions à l'...

supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6, 7 et 8 Exposé sommaire : Dans le mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt condamnant la France pour le non respect de la directrice 91/676/CEE, dite directive nitrates , sans pour autant prononcer d'amende. Toutefois, dans l'hypothèse d'une nouvelle condamnation de l'Etat Français p...