Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1982, les conseils généraux transportent chaque jour 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuite pour les fami...

Après l'Alinéa 22 il est ajouté un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit : « La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’Etat à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement devra prendre en compte au min...

Après l'Alinéa 22 Il est ajouté un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit : « La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’Etat au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’Etat, prévue d...

Après l'Alinéa 22 il est ajouté un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit : « Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l...

Alinéa 20 après la première phrase, il est ajouté : « Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période, sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalités de calcul sont fixé...

Alinéa 63 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Après le mot : apatrides ajouter les mots : ou le cas échéant la Cour nationale du droit d'asile 3° Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : L'article 15, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, multiplie les conditions à l'accès au marché du travail (auto...

Alinéas 9 et 10 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement SOC-35 qui réforme la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Il n'y a plus lieu de prévoir que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination des pays considérés comme des pays d'origine sûrs puis...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : Le deuxième alinéa de l'article L. 6312-2 du code du travail est complété par les mots suivant : et aux demandeurs d'asile Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement que le demandeur ne peut bénéficier des actions de formation professionnelle continue de l'article L. 6313-1 du code de trav...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Si aucun examen médical n’est réalisé conformément à l'alinéa précédent, l'office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves...

Alinéa 2 Après les mots : de culture, insérer les mots : de langues régionales, Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la démarche de subsidiarité, dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. La politique de transmission et de développement des langues régionales doit être me...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; … ) au 1°, après le mot : « département », sont insérés les mots : « sur demande motivée de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’Etat à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement doit prendre en compte au minimum la moitié de la baisse de l...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’État, prévue dans le cadre de la loi de progra...

Après l’alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l’épargne nette consacré ant...

Alinéa 20, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période, sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalité...

Alinea 3° Rédiger comme cet alinéa 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la ...