Interventions en hémicycle de Gisèle Printz

Nous souhaitons également la suppression de cette disposition qui n’a donné lieu à aucune négociation dans le cadre du dialogue social mais qui a visiblement fait l’objet d’une étroite concertation avec les organismes financiers gestionnaires de l’épargne retraite. II s’agit à nouveau de réduire la rémunération perçue par le salarié au prétext...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 73 et 74. Ces deux amendements visent, pour le premier, à rappeler un principe et, pour le second, à adapter ce principe aux dispositions du présent projet de loi. La règle pour le dialogue social est la négo...

Si le Gouvernement avait respecté les partenaires sociaux et le dialogue social, nous ne devrions pas être amenés à débattre du titre II de ce projet de loi. En effet, cette partie va bien au-delà du texte de compromis élaboré par les partenaires sociaux puisque, sur injonction du Gouvernement, ces derniers avaient rédigé un article 17 dans la ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, lequel est contraire à la position commune. En effet, cet article est un condensé de régressions sociales. En se fondant sur l’aggravation du renversement de la hiérarchie des normes initié par les lois Fillon de janvier 2003 et mai 2004, il modifie le contingent annuel d’heures supplémentaires et ...

Ils ne sont pas assez nombreux !

Cet amendement a pour objet de rétablir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. C’est un point fondamental, que nous avons peu évoqué. Jusqu’à présent, certaines évolutions du monde du travail étaient soumises à l’information de l’inspecteur du travail, voire à son autorisatio...

Cet amendement tend à préciser que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, ou déterminé par décret, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. À nos yeux, une telle précision est essentielle si l’on entend garantir le principe du volontariat et respecter...

Cet amendement vise à supprimer l’article 17, qui est très certainement l’un des pires de ce texte. De cette disposition résultera une déréglementation sans précédent de la durée du temps de travail. Les forfaits soit en jours soit en heures avaient été prévus dans la loi Aubry II. Cependant, il s’agissait là d’une rédaction issue d’une réelle...

Cet amendement a pour objet de revenir à une périodicité de deux ans pour les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise, tout comme pour la mesure de l’audience dans les branches, et au niveau national et interprofessionnel. Nous étions intervenus avec force en 2005, lorsque le gouvernement de l’époque ava...

Ce n’est pas vrai !

Eh oui !

Oui !

Absolument !

C’est faux !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous avons à débattre aujourd’hui traite de deux problèmes très importants. Il est donc l’un des principaux textes de la législature, car il modifie substantiellement le code du travail, l’organisation des entreprises, la compétitivité économique et la vie des salar...

Force est de constater que c’est encore souvent le cas aujourd’hui.

Une personne qui désire représenter les salariés dans une entreprise dépourvue de syndicats doit affronter moult pressions et intimidations de la part de la direction. Pour en revenir au texte, toute la contradiction de ce projet de loi réside dans sa seconde partie, qui trahit le dialogue social que vous souhaitez développer dans la première ...

Mais 48 % d’entre eux ne sont pas d’accord !

Notre amendement vise à supprimer l’adverbe « notamment », qui s’applique à l’activité et à l’expérience pour caractériser l’influence d’une organisation syndicale salariée. Cet adverbe risque de susciter des contentieux dans la mesure où d’autres éléments que l’activité et l’expérience seraient invoqués pour accéder à la représentativité. Il...

En première lecture, le Sénat a adopté sans modification l’article 13 bis, introduit dans le projet de loi constitutionnelle par l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur de la commission des lois. Cet article qui tend à imposer la ratification expresse des ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution. Il s’...