Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Le présent amendement vise à rétablir l’article 33 bis, qui visait à prévoir la remise d’un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité du mécanisme des obligations réelles environnementales. Bien que nous ne soyons pas favorables à l’introduction systématique de demandes de rapport dans la loi, celui-ci serait utile dans la mes...

L’article 20 fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux règles d’accès aux ressources et de partage des avantages. Outre des sanctions financières, il instaure la possibilité de prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction de solliciter une nouvelle autorisation à but commercial pendant une durée maximale de cinq ans...

Cet amendement vise à limiter le champ de l’interdiction aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées faisant l’objet du litige.

À la lumière des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, nous les retirons, monsieur le président.

Si l’activité des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés mérite d’être soutenue, nous nous interrogeons sur l’efficacité de la mesure instaurée à l’article 36 quater B visant à réduire le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune des contribuables décidant de faire un don. Étant défavorables à la multiplication incontr...

Cet article prévoit l’identification des espaces et des formations végétales ou aquatiques nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques dans le plan local d’urbanisme. Ces « espaces de continuités écologiques » seraient les espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleue. Leur identification, ...

À la lueur des explications qui ont été apportées, je n’ai pas de problème à retirer mon amendement au profit de celui de M. Cardoux. Il me semble important que l’amendement n° 5 rectifié sexies soit adopté, pour la simple raison que la constitution d’un territoire en réserve ne doit pas conduire à interdire par principe, mais à régleme...

La politique du département en matière de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale, conformément à l’article L. 113-9 du code de l’urbanisme, qui doivent eux-mêmes prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique, conformément à l’a...

Vous me permettrez, madame la présidente, de défendre cet amendement en empruntant à mon collègue Jean-Claude Requier ses mots et, je l’espère, sa force de conviction.

À défaut du même accent, bien entendu. Le présent amendement vise à répondre à des difficultés rencontrées sur le terrain à la suite de la création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite GEMAPI, et de son attribution aux communes et à leurs groupements. La conséquence peut en effet être la coex...

Cet amendement est cosigné par la totalité des membres du groupe du RDSE, dans un souci de simplification et d’efficacité des procédures. L’article L. 411-1 du code de l’environnement protège de manière stricte certaines espèces animales et végétales fixées par arrêté. Il peut être dérogé à cette protection lorsqu’il n’existe pas d’autre solut...

Les explications de notre excellent collègue rapporteur ne me convainquent pas. Si l’État n’a pas lui-même les compétences, rien ne l’empêche de faire appel à des experts extérieurs. Je ne vois pas pourquoi il faudrait prévoir, en plus, une tierce expertise pour procéder à l’évaluation. Je maintiens donc mon amendement.

Il s’agit d’un amendement identique aux deux précédents, qui ont été relativement bien défendus ; néanmoins, je veux apporter une précision à la Haute Assemblée. L’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité les « procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux ». En int...

Il n’est pas utile, à mon sens, de prolonger les débats concernant cet amendement, qui a été très bien défendu par Mme Didier.

Monsieur le rapporteur, votre argumentaire nous a convaincus. Lorsque l’on dépose des amendements, on le fait dans l’espoir qu’ils vont être retenus, mais il n’y a aucun ressenti, surtout en ce qui concerne la biodiversité, dès lors que ce que vous avez dit semble correspondre parfaitement à notre analyse de la situation, qui nous impose un dev...

Dans le même esprit que les amendements précédemment présentés, cet amendement de repli vise à restreindre la protection conférée par les brevets sur les produits végétaux ou animaux. Celle-ci serait écartée pour les traits « natifs » et les produits issus de procédés essentiellement biologiques.

Le présent sous-amendement tend à conserver la représentation de tous les bassins écosystémiques ultramarins au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, en raison de leurs spécificités. Nous l’avons souvent dit, les territoires ultramarins recèlent une grande partie de la biodiversité française et ils doivent prendre...

Le projet de loi précise que le deuxième collège du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comprend des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement. Au regard du financement de l’AFB qui passera principalement par la politique de l’eau, la représentation au sein de son conseil d’administra...

Il est identique au précédent, mais j’exposerai tout de même notre argumentaire, si vous n’y voyez pas d’inconvénient. Les objectifs et le contenu des activités de recherche et développement ne sont pas forcément connus au moment de la demande d’autorisation. Il convient donc de ne pas les mentionner dans la définition de la « nouvelle utilis...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je m’exprimerai sur un autre ton… Le Sénat examine aujourd’hui un projet de loi crucial et attendu relatif à la protection de notre biodiversité et à la simplification de sa gouvernance. Dans la lignée des engagements internationaux contraignants fournis par les États à l’issue de ...