Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

I. – Alinéas 22 Rédiger ainsi cet alinéa : II bis. – Les articles 1386-19 à 1386-25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi. II. – Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : V bis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil sont applic...

Alinéas 16, 19 et 39 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de prescription encadrant l'action en responsabilité tendant à la réparation d'un préjudice écologique de dix à cinq ans. Il aligne ainsi ce délai sur la prescription quinquennale de droit commun. Le point de dépa...

Alinéas 16, 19 et 39 Remplacer le mot : préjudice Par le mot : dommage Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 7 Après les mots : réparation de l’environnement, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnem...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. Exposé sommaire : Le...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail interdit 2° Compléter cet alinéa par les mots : sont interdits par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé II. – Alinéa 4, seconde phrase : 1° Supprimer les mo...

Alinéa 4, au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 131-8 (non modifié) Compléter cet alinéa par les mots : au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Amendement de précision. La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des po...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la prévention des inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de gestion équilibrée de la ressource en eau est déjà l’objet de nombreuses dispositions législatives la définissant dans le respect notamment des impératifs économiques. Au cas particulier de l’hydroélectricité, l’exigence de conciliation entre l’hydroélectricité et les autres usages de l’e...

Alinéas 28 et 29 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...

Alinéa 79 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le montant des contributions financières susceptible d’être exigé auprès des utilisateurs de ressources ne peut dépasser 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procé...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestière...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les plans d’action pour les espèces protégées sont, d’après le droit en vigueur, mis en œuvre sur la base des données recueillies par les instituts scientifiques compétents. Dès lors, il n’est pas opportun de prendre en considération les données fournies par les organisations de protection de ...

Alinéa 8 Après les mots : réparation de l’environnement, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et à la prévention des inondations Exposé sommaire : La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des populations de l’inondation dans le cadre d’une politique globale de prévention. Protection de la biodiversité ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la prévention des inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent Exposé sommaire : L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux (procédés qui font excl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : au maximum vingt-huit membres Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas le nombre de participants au conseil d’administration de l'Agence Française pour la Biodiversité. L’Assemblée nationale avait, en première lecture, proposé que celui-ci comporte quarante-quatre membres, ce qui nous s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article cherche à renforcer la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction dans la réalisation d’un projet d’aménagement en prévoyant la réalisation d’une seconde expertise, à la demande de l’autorité compétente, sur les mesures proposées par le porteur de projet. Le souhait exprimé da...