Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de t...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : «, les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ». Exposé sommaire : L'article L. 611-19 du code de la propri...

Après l’article 59 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 422-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit dans le texte de la comisssion au Sénat prévoit la possibilité d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués au profit des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés. L'instauration d'une nouvelle niche à l'efficacité contestable n'est pas souhaita...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles envi...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Accompagnement et suivi du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder un rôle de guichet mais aussi de suivi du mécanisme des obligations réelles environnementales à l'Agence Française pour la...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au cinquième alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État l...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : ne peut être insérer les mots : inférieure à dix ans ou Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n'auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d'un...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : , de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'enseignement agricole Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'Agence Française pour la Biodiversité participe aux actions de formation notamment dans l'éducation nationale . Le présent amendement vise à préciser qu'elle exerce c...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l'évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par ...

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais...

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...