Interventions de Guillaume Chevrollier

Les amendements identiques COM-2 et COM-62 prévoient une entrée en vigueur en 2022 de la disposition relative à la dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s'y adapter. Les amendements COM-2 et COM-62 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-3 et COM-63 prévoient une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition visant à augmenter à cinq ans la durée pendant laquelle un consommateur est en droit de recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s'y adapter. Les amendem...

L'amendement COM-32 rectifié vise à rendre obligatoire, pour tous les équipements numériques, la mise en place d'une consigne pour réemploi ou réutilisation par le metteur sur le marché. La question de la collecte des déchets d'équipements numériques, et plus particulièrement des smartphones, est une question très importante : nous savons que...

En effet. L'amendement suivant vise à améliorer la collecte. L'amendement COM-32 rectifié n'est pas adopté.

L'article 13 prévoit que les achats publics de produits numériques disposant d'un indice de durabilité ou de réparabilité doivent favoriser les biens dont les indices sont supérieurs à un seuil fixé par décret. L'amendement COM-9 apporte une amélioration rédactionnelle permettant de viser les produits numériques disposant d'un indice de réparab...

L'amendement rédactionnel COM-10 vise à se conformer à la terminologie prévue par les directives européennes. L'amendement COM-10 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-12 et COM-67 visent à limiter l'obligation d'écoconception aux plus gros fournisseurs de contenus. En effet, selon les données issues de l'édition 2020 du rapport de l'Arcep sur l'état de l'Internet, près de 80 % du trafic provient ainsi aujourd'hui de seulement quinze fournisseurs. Ainsi modifié, l'applicabilité ...

L'amendement COM-14 vise à apporter des précisions sur le contenu du référentiel général de l'écoconception que nous vous avons proposé d'introduire dans le texte. Il est proposé de préciser que le référentiel fixe des critères concernant des règles relatives à l'ergonomie des services numériques, ainsi qu'à l'affichage et la lecture des conten...

Cet article prévoit l'introduction d'une écoconditionnalité à l'octroi du tarif réduit de TICFE actuellement accordé aux centres de données. Il est pleinement satisfait par la modification que nous venons d'apporter à l'article 21. Par souci de cohérence, l'amendement COM-19 vise donc à supprimer cet article.

Les amendements identiques COM-22 et COM-77 visent à préciser que seuls les opérateurs disposant d'anciennes générations de réseaux de communications électroniques incluent une planification de leur extinction progressive dans leurs engagements environnementaux souscrits auprès de l'Arcep. Les amendements COM-22 et COM-77 sont adoptés.

L'amendement COM-24 prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l'Arcep au plus tard le 1er janvier 2023 et qu'ils soient renouvelés tous les quatre ans. L'amendement COM-79 serait alors satisfait. L'amendement COM-24 est adopté ; l'amendement COM-79 devient sans objet. L'article 23 est adopté dans la rédaction i...

L'amendement COM-55 rectifié bis vise à intégrer la réduction de l'empreinte environnementale du numérique au sein du programme d'action des PCAET. Compte tenu de la diversité des actions qui peuvent être entreprises par les collectivités territoriales pour favoriser l'émergence d'un numérique sobre, il semble pertinent d'inscrire dans ce docum...

L'amendement COM-38 vise à compléter le code de la commande publique afin de prévoir que les acheteurs publics doivent systématiquement évaluer, lorsqu'ils achètent une « solution numérique innovante », les impacts de ces solutions sur l'environnement. Il reprend une préconisation qui nous a été transmise par le Shift Project. Nous avions ide...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souscris totalement au constat formulé dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi constitutionnelle.

Selon celui-ci, la crise sanitaire a révélé, « d’un côté, les dégâts du libéralisme économique et d’une mondialisation non régulée et, de l’autre, l’état de décohésion de notre société et la mise en danger de nos écosystèmes ». Face à la crise de la mondialisation que nous connaissons aujourd’hui et qui a créé, comme vous le dites très bien, c...

Cet amendement tend à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal, ainsi que pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale. En effet, l’article 43 prévoit que les recettes de la taxe d’aménagement pourront être affectées à la renatu...

L’article 44 supprime le versement pour sous-densité (VSD), outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain, ce qui est particulièrement important dans les zones urbaines. Le VSD répond à une volonté de maîtriser et de ralentir l’artificialisation des terres. C’est une conquête du Grenel...

Malgré les arguments toujours très pertinents de M. le rapporteur général, je maintiens mon amendement. En effet, un tel abattement profite surtout à la grande distribution, aux entrepôts et aux surfaces logistiques, alors qu’ils sont en grande partie responsables de l’artificialisation. Au nom de la justice fiscale, cet amendement vise à rééq...

Cet amendement a pour objet le relèvement du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 113, pour les parcs nationaux, de 10 ETPT. Il s’agit non pas de dépouiller les opérateurs du programme 217, mais de faire en sorte que le Gouvernement lève le gage. Je propose que l’on se donne les moyens humains nous permettant d’être ...

Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à relever de 6 équivalents temps plein le plafond d’autorisations d’emplois de l’Autorité de régulation des transports. Celle autorité a vu son champ s’élargir considérablement au cours des dernières années, par exemple à la régulation des redevance...