Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 5 Remplacer les mots : , sa nature ou sa composition par les mots : ou sa nature Exposé sommaire : Cette amendement vise à restaurer la liberté créatrice des artistes, en supprimant l’intentionnalité de tromper sur la composition, qui de facto contraindrait les artistes à révéler leurs processus de création au moment de la vente de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de tromper autrui sur l’identité de son créateur, par les mots : de tromper autrui en attribuant l’œuvre à un autre ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’alinéa 5 afin d'en rapprocher la rédaction de l'intention présentée par l'auteur de la proposition de loi. La rédaction actuelle rev...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 21 Supprimer les mots : , la destruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la destruction de l’œuvre constituant un faux artistique parmi les peines prévues au nouvel article L. 112-30-1 du code du patrimoine, dès lors qu'elle parait excessive, au regard de la nature du bie...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la fiscalité locale qui incitent à la réduction de l’artificialisation des sols. Exposé sommaire : Dans un contexte où la structure de...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Non artificialisée une surface à usage public récréatif dont la superficie est supérieure à 2 500 mètres carrés et les sols sont couverts par une végétation herbacée ; II. - Alinéas 9 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les parcs et jard...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : au schéma prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme II.- A...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est répartie de façon équitable entre les régions selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : S’il apparaît évident de ne pas pas imputer l'artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets d...

Alinéa 9 Supprimer le mot : interrégionaux, Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de restreindre les critères permettant de considérer un projet « d’ampleur nationale ou européenne » non comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces, en supprima...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols par les mots : des schémas de cohérence territoriale II. - Alinéas 3, 12, 13, 14, 17 et 18 Remplacer les mots : régionale de gouvernance par les mots : des schémas de cohérence territoriale Exposé sommaire : L’arti...

I. – Alinéa 3 Après le mot : exclusion insérer les mots : , si le conseil régional le décide, II. – Alinéas 4 et 14 Après le mot : exclusion insérer les mots : , si l’organe délibérant le décide, III. – Alinéas 5, 6, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 10 Après les mots : ainsi que insérer les mots : , si le conseil rég...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7, 8 et 10 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de territorialisation a été transmise à l’autorité compétente en application du V ...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par la présente proposition de loi regardant la mise à disposition des documents de planification régionale et d’urbanisme pour le public simultanément à la soumission pour avis des projets aux personnes publiques associées. ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : quarante-deux par le mot : trente-huit II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ; III. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au premier alinéa du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois »...

I. – Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rythme de l’artificialisation des sols entre l...

Alinéas 3 et 4, troisième phrase Après le mot : contrainte insérer les mots : , qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exonérer les personnes mineures de tout recours à la coercition en cas de recours au relevé d’empreinte et de prise de photog...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L554-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer les mots : “lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’int...

Amendement 3917, alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : vingt-quatre Par le mot : douze Exposé sommaire : L'amendement du CRCE vise à rétablir une visite médicale obligatoire à l'embauche et, ensuite, à une périodicité de 24 mois. Cette périodicité nous semble trop longue notamment pour les salariés assumant des métiers à la pénib...

Amendement 2141, alinéa 3 Après les mots : métiers ou d’activités… Insérer les mots : dont, les professions de dockers Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la liste des professions devant figurer dans la négociation de listes de métiers exposés par les branches. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu...

Alinéa 4 1° Première phrase : Compléter cette phrase les mots : , à l’exception des livres 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots suivants sont supprimés : « de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine ». L’article L. 435-3 du Code de l’entrée et du ...