Amendements de Guillaume Gontard

Compléter cet article par la phrase ainsi rédigée : Un décret fixe les modalités d'application de cet article notamment les critères permettant d'encadrer la minoration de l’indemnité de défrichement comme la démonstration et la justification du caractère très élevé du risque incendie, l'intérêt du défrichement au regard de la défense des forê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l’article 25 risquent d’accroitre sensiblement le nombre de défrichements, et rien ne permettra de contrôler qu’ils jouent bien un rôle de protection contre l’incendie. D’ailleurs, le rapport sénatorial d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la préven...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 153-9. – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, l’unité territoriale de l’Office national des forêts, et les fédérations régionales de défense des forêts contre les incendies établissent un cahier des charges visant à améliorer la...

Alinéas 9 et 12 Remplacer le chiffre : trois par le chiffre : deux Exposé sommaire : Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers s’applique au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts si un plan simple de gestion est appliqué. Il en est de même pour les souscriptions ou les acquisitions de parts d’intérêt ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle peut bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent à la défense des forêts contre les incendies. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 18 permet aux associations syndicales de gestions forestières de bénéficier de ma...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Il comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles susceptibles d’améliorer la résilience des forêts face aux risques, en particulier face aux incendies ». Exposé sommaire ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître de faço...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-10 du code forestier est ainsi modifié : À la première phrase du second alinéa, après les mots : « selon la nature des risques », sont insérés les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement. »...

I. – Alinéa 8, deuxième phrase Après les mots : délai de insérer les mots : trois à II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : cent quarante-quatre par le mot : quatre-vingt-seize III. – Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : sept jours par les mots : un mois IV. – Alinéa 19, première phrase Remplacer le mot : quarante-huit ...

Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés : Ces critères portent notamment sur l’écoconception, l'incorporation de matière recyclée et l’élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées. Dès lors qu'ils portent sur des publications de presse, au sens de l'article 1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d'accompagnement parental. Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 227-5 du code pénal, sont insérés les mots : « Hors les cas où le parent est mis en examen ou condamné pour agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant, ». Exposé sommaire : Le syndrôme d'aliénation parentale est un...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces natu...

Rédiger ainsi cet article : L'article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l'autre...

Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : au regard de l’état de connaissance des conséquences climatiques sur le risque incendie dans le territoire concerné Exposé sommaire : Le présent amendement vise a ce que l’évaluation de la DECI par les élus soit faite toute connaissance des risques incendies résultant du change...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport établit un inventaire de l’ensemble des points d’eau disponibles sur le territoire, publics ou privés, dont le volume dépasse 5000 litres. Cet inventaire inclut les piscines privatives mais exclut les points d’eau constitués au moyen du pompage des nappes phré...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut définir des secteurs dans lesquels les constructions répondant à la destination habitation doivent être affectées à une occupation à titre de réside...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 4424-14-…. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut être révisé selon une procédure simplifiée dans un nombre de ca...