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31/03/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 20222023-462 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite “loi Sauvadet”, a imposé u...

31/03/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 20222023-462 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme ...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 45 % par le taux : 50 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer le seuil des primo-nominations à 50 % pour chaque sexe et, de ce fait, rétablir la rédaction initiale prévue par les auteures et auteurs de cette proposition de loi. Depuis 2020, le quota de 40 % de primo-nominations féminin...

31/03/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 20222023-456 - Article 17 (Retiré)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Alinéa 3 Remplacer les mots : les invitant à hiérarchiser les enjeux par les mots : hiérarchisant les enjeux et les orientant sur la protection des forêts contre l’incendie Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que ce soit la puissance publique à travers le centre régional de la propriété forestière et non le propriétaire forestier qui...

28/03/2023 — Amendement N° COM-161 rectifié au texte N° 20222023-206 - Article 18 (Adopté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 312-4 A. – Le propriétaire peut bénéficier d’une visite et d’un bilan à mi-parcours de l’exécution de son plan simple de gestion, par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, en vue d’encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable e...

28/03/2023 — Amendement N° COM-159 rectifié au texte N° 20222023-206 - Article 15 (Adopté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Alinéa 2 Après le mot : secours, Insérer les mots : des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la présence des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales dans les commissions régionales de la forêt et du bois. I...

28/03/2023 — Amendement N° COM-157 rectifié au texte N° 20222023-206 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou so...

28/03/2023 — Amendement N° COM-155 rectifié au texte N° 20222023-206 - Article 7 (Adopté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152-1 du code forestier, après le mot : « forêts, », sont insérés les mots : « à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la...

27/03/2023 — Amendement N° COM-176 rectifié au texte N° 20222023-206 - Article 19 (Irrecevable)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

I. - Avant le premier alinéa, insérer cinq alinéa ainsi rédigés : ... La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complété par un article ainsi rédigé : « Article L. 131-10. - Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué en associant le Centre na...

24/03/2023 — Amendement N° COM-179 au texte N° 20222023-206 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concern...

24/03/2023 — Amendement N° COM-178 au texte N° 20222023-206 - Article 17 (Rejeté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le centre régional de la propriété forestière met à disposition des propriétaires des modèles de plans simples de gestion qui hiérarchisent les enjeux en les orientant sur la protection des forêts contre l’incendie en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles. Exposé so...

24/03/2023 — Amendement N° COM-177 au texte N° 20222023-206 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif les mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion risque incendie, notamment pour favoriser le...

24/03/2023 — Amendement N° COM-175 au texte N° 20222023-206 - Article 20 (Satisfait)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, telles que le mélange d’essences, la futaie irrégulière ou la régénération naturelle. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestio...

24/03/2023 — Amendement N° COM-174 au texte N° 20222023-206 - Article 20 (Satisfait)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Alinéa 8 Supprimer les mots : d’un seul tenant Exposé sommaire : La présente proposition de loi propose de limiter le bénéfice du crédit d’impôt DEFI acquisition aux propriétaires achetant au minimum 4 hectares d’un seul tenant, cette condition de cohérence de la parcelle n’étant pas exigée aujourd’hui. Cet amendement vise à supprimer ce...

24/03/2023 — Amendement N° COM-173 au texte N° 20222023-206 - Article 20 (Satisfait)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Alinéa 10 Après les mots : délai de trois ans, insérer les mots : par régénération naturelle ou par plantation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du crédit d’impôt DEFI acquisition , l’obligation de reboiser les terrains acquis nus dans un délai de trois ans peut être effectuée par plantation ou par régén...

24/03/2023 — Amendement N° COM-172 au texte N° 20222023-206 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le ministère en charge de l'environnement, le ministère de l’Intérieur et le ministère en charge de l'agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de s...

24/03/2023 — Amendement N° COM-171 au texte N° 20222023-206 - Article 36 (Rejeté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Alinéa 2 Après les mots : propriétaires forestiers Insérer les mots : et les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre le rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans la promotion de l’assurance des parcelle...

24/03/2023 — Amendement N° COM-170 au texte N° 20222023-206 - Article 35 (Rejeté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Diversifier les essences, selon le seuils et les modalités permettant une diversification minimale de 30% avec au moins 2 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences objectif présentant ...

24/03/2023 — Amendement N° COM-169 au texte N° 20222023-206 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement réalise une étude de faisabilité pour la création d'une base aérienne de la Sécurité Civile dans le Sud-Ouest de la France. Exposé sommaire : Le 11 octobre 2022, lors de l’examen de la LOPMI et suite à un sous-amendement du gouvernement, la sénatrice Monique de...

24/03/2023 — Amendement N° COM-168 au texte N° 20222023-206 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2024, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12, 90 %, sans autre limitation de son...

24/03/2023 — Amendement N° COM-167 au texte N° 20222023-206 - Article 27 (Rejeté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Alinéa 2 Après les mots : d’incendie et de secours Insérer les mots : les structures départementales de défense des forêts contre les incendies, Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre le rôle des structures départementales de défense des forêts contre les incendies dans la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs a...