Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sur les dividendes « Art. L. 137-42. – Il est créé une cotisation sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-1...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sur les fonds de pension « Art. L. 137-42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sur les fonds de pension « Art. L. 137-42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à...

Après l’article 2 ter Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnel...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importan...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 ja...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de compenser les exonérations de cotisations sociales appliquées à la prime pour le partage de la valeur. Exposé sommai...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnel...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires revient sur l’allègement de la fiscali...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; » 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre ...

Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer les mots : d’au moins par les mots : d’une durée de 2° Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste vise à garantir que l'âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d'activi...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1e...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les autres agents et hôtesses d’accompagnement dans les transports et le tourisme, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les a...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux cadres du bâtiment et des travaux publics, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au prem...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une amélioration des droits à la retraite des travailleuses et travailleurs de l'humanitaire. Ce rapport aura notamment pour objectif de proposer des pistes pour ten...