Déposé le 2 mars 2023 par : M. Dossus, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019.
Ce dispositif qui permet l’attribution gratuite d’actions entraîne une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale, et cela dans un contexte où le manque de financement est criant. Outre son coût non négligeable pour les finances sociales, cette disposition qui concerne essentiellement des dirigeants et des salariés très bien rémunérés de grands groupes offre aussi un outil de contournement du salaire.
C’est ainsi que de nombreux patrons du CAC 40 sont devenus multimillionnaires et continuent à s’enrichir en partie grâce à ces actions gratuites. D’après l’Observatoire des multinationales, les seules actions L’Oréal accumulées par Jean-Paul Agon représentent aujourd’hui un patrimoine de 500 millions d’euros, quand les actions Air Liquide de Benoît Potier valent 78 millions d’euros et celles de Jean-Pascal Tricoire, PDG de Schneider Electric, 117 millions d’euros.
L’enrichissement des grands dirigeants des entreprises du CAC 40 par l’accumulation d’actions gratuites a été tout particulièrement facilité depuis la loi Macron. Résultat : d’après un article des Echos, en 2021, grâce aux bonus annuels et aux actions gratuites, les patrons du CAC 40 ont gagné 50 % de plus qu'en 2019, et l'écart de rémunération entre dirigeants et salariés s'est aggravé. Depuis 2014, au sein du CAC 40, la rémunération des salariés a progressé de 23, 9 %, tandis que celle des principaux dirigeants a augmenté de 83, 8 %, soit 3, 5 fois plus vite.
Les écologistes estiment qu’il est normal que ceux qui gagnent plus participent davantage à la solidarité nationale, d’autant plus quand ils bénéficient d’une accumulation d’actions gratuites dont on peine à trouver une justification solide. C’est la raison pour laquelle nous proposons par le biais de cet amendement de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 2 ter).
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