Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les inégalités du niveau de retraite causées par le fait que des parents s'occupent de leurs enfants et qui détaille plusieurs options pour la mise e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets de l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants sur le revenu annuel moyen et étudiant la possibilité d’exclure les périodes concernées du calcu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les sources d’inégalités du niveau de retraite au sein des couples avec enfants et évaluant la possibilité d’élargir l’affiliation à l’assurance vieillesse des a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’op...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ». Exposé sommaire : Tandis que l’écart salarial entre les femmes et les hommes est de 22 % d’après les dernières statistiques d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet prépa...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Fédération nationale Solidarité femmes Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation de la Fédération nationale Solidarité femmes. Renforcer ...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du Haut Conseil à l’égalité entre les femme...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du Comité national consultatif des personnes ...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du Haut Conseil de la famille. Renforcer les ...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du Conseil natio...

Alinéa 60 Après le mot : professionnelle insérer les mots : , y compris celle causée ou renforcée par les effets du changement climatique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que les actions de sensibilisation et de prévention de l’usure professionnelle qui seront financées par le fonds pour la prévention de l’usure professi...

Alinéa 57, première phrase Après la référence : L. 4161-1 insérer les mots : et aux conséquences du changement climatique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les branches professionnelles engagent, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une négociation en vue d’aboutir à l’établissement des listes de mét...

Après l’alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le projet de transition professionnelle des salariés travaillant dans un secteur économiques dont les effectifs seront amenés à être réduits de manière significative à cause de la restructuration de l’économie dans la transition écologique peut être financé par la dotation versée par France c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact du changement climatique sur les risques professionnels et l’émergence de la nouvelle forme de pénibilité au travail qu’est la pénibilité cli...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le c du 1° du I de l’article L. 4161-1 est complété par les mots : «, y compris quand celles-ci résultent des phénomènes météorologiques liés au changement climatique » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier que les critères de pénibilité au travail prennent en compte les te...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par les mots : suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement limite drastiquement la durée du débat parlementaire, empêchant ainsi une discussion approfondie de ce texte important et ...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas du II de l’article L. 6315-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent article entend mettre l’accent sur la prévention de l’usure professionnelle afin d’améliorer le taux d’emploi...