Amendements de Guillaume Gontard

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet au Parlement un rapport sur le profil des personnes ne bénéficiant pas de l’augmentation du minimum contributif majoré et sur les possibilités de verser ce minimum contributi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant les conséquences des évolutions législatives et de la situation économique survenues depuis son dernier rapport annuel sur les retraites des Françaises et Français établis à l’étranger » ; Exposé sommaire : De par leur situation particulière et notamment de par le fait qu’ils ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse notamment les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés é...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les lacunes des normes européennes et des accords bilatéraux de coopération en matière de retraites. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de rédiger un rapport sur les lacunes des ...

Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Des actions de programmation et de suivi adaptées à chaque établissement et service mentionné au A du présent VI pour la mise en place de dispositifs de prévention de l’usure professionnelle ; Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi dote un nouveau fonds pour la prévention de l’usure profession...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les auxiliaires de vie scolaire, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les fleuristes, pour lesquels l’âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et pour ceux nés entre le 1er ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les artistes plasticiens, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés en...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les auteurs, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés entre le 1 er j...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les intermittents du spectacle, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les journalistes, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés entre le 1...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assistants de rédaction, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les forestiers, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés entre le 1 e...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ostréiculteurs, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés entre le...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les professeurs de l’enseignement supérieur, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits a une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les professeurs de l’enseignement secondaire, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits a une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution sur les robots agricoles. « Son tau...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation sur les dividendes tels que définis aux articles L. 23...