Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé p...

Alinéa 41 Remplacer le mot : décret par les mots : un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop n...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : La réforme prévoit confie à des commissions paritaires interprofessionnelles l’instruction et la prise en charge administrative et financière des pr...

Alinéa 57, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans un délai maximum d’une année Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le bon déroulé du processus de négociation pour l'établissement des listes des professions et métiers particulièrement exposés à certains risques professionnels prévu par la réforme en inscriva...

Alinéa 18 Après les deux occurrences du mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ai...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En tout état de cause, la commission s’assure que la cartographie prend en compte les facteurs de risques professionnels rencontrés dans les métiers majoritairement exercés par des femmes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une perspective genrée des listes de métiers...

Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 4624-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette visite médicale de mi-carrière s’ajoute également un entretien de mi-carrière qui aborde les perspectives d’évolution professionnelle, de formation, d’aménagement du poste de travail et de qualité de vie au tr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité et dont le revenu annuel moyen utilisé pour le calcul de la retraite est inférieur à celui de leur partenaire, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fi...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés du secteur de la vente des énergies fossiles, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et,...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les employés du secteur du transport des énergies fossiles, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 e...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés du secteur de l’extraction des énergies fossiles, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés du secteur du raffinage des énergies fossiles, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les concierges et gardiens d’immeubles, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entr...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés de maison et personnels de ménage chez des particuliers, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvi...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les aides à domicile, aides ménagères et travailleurs familiaux, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurées nées avant le 1er janvier...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les coiffeurs salariés, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les employés d’étage et employés polyvalents de l’hôtellerie, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les les manucures et esthéticiens, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Tant que les interruptions de carrière sont plus fréquentes pour les femmes que pour les hommes, ne sont pas concernées par le présent alinéa les femmes, pour lesquelles l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alin...