Amendements de Guillaume Gontard

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de garantir le versement de la pension de réversion qui permette le maintien du conjoint survivant à un niveau de vie équivalent à celu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’opportunité d’abaisser pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), la condition liée à l’âge d'ouverture des droits à la retraite d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact d'allonger la durée possible d’affiliation à l'assurance vieillesse pour les aidants sans limite dans le temps sur l’ensemble de la carrière...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’État a la responsabilité de recontacter toute personne ayant travaillé dans le cadre des travaux d’utilité collective. Il a l’obligation d’informer tous les bénéficiaires concernés des nouveaux droits qui leur sont ouverts. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exigeons de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial, de partir à taux plei...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait l’assimilation d’une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d'un contrat travaux d'utilité collective (TUC) ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès l’âge de 60 ans. Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la proposition de réduire le montant de la pension d’invalidité en cas de retraite progressive plutôt qu’une suspension de celle-ci. Exposé sommaire :...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait la fixation du minimum contributif au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches devi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pensio...

I. – Alinéa 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 815-13 est ainsi rédigé : « Art. L.815-13.– Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article ...