Amendements de Guillaume Gontard

Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux recettes et illustrant l'incapacité du gouvernement à équilibrer le budget, autrement qu'au détriment des travailleuses et travailleurs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rédiger la Première partie de ce texte de loi de sorte à ce qu'elle reflète la réalité de cette contre...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d'ouvrir la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », noti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ombre de la réforme d’un système de retraite universel plane toujours au-dessus de cette nouvelle réforme des retraites. L’uniformisation des régimes de retraites semble destructrice de nombreux acquis sociaux. Cet alignement des régimes sera obligatoirement un nivellement par le bas, privant de mil...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter la majoration de trimestres « pour aidance » à seize trimestres, au lieu de huit actuellement, que ce soit pour les parents d’u...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de supprimer la règle de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), afin que le versement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réformes des retraites s'enchaînent, obligeant toujours plus les séniors à travailler, afin de toucher une retraite décente. L’urgence n’est pas de les faire travailler toujours plus ( pour espérer toucher une pension qui leur permettra de survivre durant leurs années de retraites ) après une vie ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité que les trimestres cotisés dans le cadre de l'assurance vieillesse pour les aidants soient transférables entre les membres d'un couple. Exposé sommaire :...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d'étendre le périmètre d’assurance vieillesse des aidants aux proches aidants prenant en charge un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente e...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer les dispositions nécessaires permettant un départ anticipé pour les métiers dits de deuxième ligne ayant vocation à s’inscrire ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : fixé à 17, 7 milliards d’euros par le mot : nul Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la contribution du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES (la Caisse d’amortissement de la dette sociale). Créé en 1999, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est un établissement publi...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délais de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de décalage de l'âge d'ouverture des droits dans l'accès au dispositif de retraite anticipée et sur l'opportunité de maintenir l'âge d'accès au disposi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article précise que les départs anticipés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent intervenir plus de deux ans avant l’âge de droit commun, soit 62 ans dans le futur système, contre 60 ans aujourd’hui. Ces dispositions surviennent alors que le travai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : fixé chaque année par arrêté par les mots : déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : précisés par les mots : déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé : « Le taux des contributions instituées par les articles 14, 16 et 17 est fixé à 0, 5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l’article 18 est fix...

Alinéa 47, première et dernière phrase Remplacer le mot : médicale par les mots : d’inaptitude Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expression « visite médicale » et la remplacer par le terme « visite d’inaptitude ». La visite médicale organisée entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire du /de la salarié·e dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 11, 2 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémen...