Amendements de Guillaume Gontard

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de manutention manuelle de charges lourdes dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de ret...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de particules en circulation dans les puits de mine de charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait la prise en compte de l’intégralité des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer dans le dispositi...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les assurés victimes d’affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas s par le présent alinéa les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers qualifiés divers de type industriel, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des dix meilleures années pour le calcul de la pension de retraite pour les salariés du privé. Exposé sommaire : La réforme Balla...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aura le recul de l’âge à la retraite sur la vitalité du milieu associatif. Exposé sommaire : L’abaissement de la retraite à 60 ans est l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la majoration de 10 % à partir du troisième enfant par une augmentation forfaitaire de cinq cents euros par enfant jusqu’au...

Alinéas 2 à 162 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Impopulaire, brutale, injuste, inégalitaire, ce projet de loi de réforme des retraites comporte, en son cœur, l’article 7 qui prévoit le report de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance. Nous souhaitons nous faire l’éch...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens de garantir un taux de remplacement à 75 % pour le salaire médian. Exposé sommaire : Le système par trimestres, dans le cadre duquel nous...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la durée obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à au moins la moitié de ce congé, ainsi que sur l’intérêt de rendre...

Alinéa 26, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À partir de 2023, le solde de la branche pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais il convient d’étudier plus précisément la sensibilité du solde à l’évolu...

Article additionnel après l’article 6 : Insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité et la planification d’une loi Grand âge et Autonomie, formulant des estimations des besoins humains et budgétaires, des recomm...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net e...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressou...