Amendements de Guillaume Gontard

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un ratio minimal d'encadrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), formulant des esti...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport évaluant le nombre de personnes bénéficiaires de la pension d’invalidité décrite à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale au titre d’une capacité de travail réduite d’au moins 66 % dont les rev...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous proposons d’établir une contribution financière d’un taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes des ent...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : D’ici à 2027, il est envisagé d’harmoniser le congé paternité avec le congé maternité postnatal. Exposé sommaire : Les femmes sont impactées par le présent projet de loi. Selon le rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat (datant de 2013),...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie. Exposé sommaire : L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin...

Alinéa 9, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM sera défini de telle sorte à organiser la solvabilité des branches maladie et autonomie dans une logique populationnelle. Les objectifs de ces branches sont définis de manière à répondre aux...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la présente loi et chiffrant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements publics de santé a...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport porte sur la ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1 er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la mêm...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’opportunité que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une me...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 8, 55 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine E...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Selon le COR, le problème du léger déficit du système des retraites ne provient pas de la dynamique non maitrisée des dépenses, donc par déduction c’est un problème d’insuffisance de ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est rétablie dans la rédaction suivante : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux carrières hachées « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de car...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'abroger la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Exposé sommaire : La droite a par trois fois réformé les retrait...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des discriminations subies par les personnes en raison de leur origine dans l’emploi sur leur opportunité d’atteindre le taux plein avant l’âge d’annulation à la déc...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une sur-cotisation de 0, 8 point sur les hauts salaires en direction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Exposé sommaire : Le présen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des discriminations subies par les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, et transgenres) dans l’emploi sur leur opportunité d’atteindre le taux plein avant l’...