Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les mesures d'économies sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre le Gouvernement devant ses contradictions : son obsession de baisse de la dépense ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article – obligatoire dans un budget de la Sécurité sociale rectificatif – maintient le plafond des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’année 2023. Le Fonds de solidarité vieillesse finance notamment les dépenses liées à la prise en charge de prestations comme les allocations d...

Alinéa 19 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d'Orientation des retraites écarte l'hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2% du PIB ne susciterait qu'un léger déficit de quelques a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article – obligatoire dans un budget de la Sécurité sociale rectificatif – vient corriger le plafond des dépenses de la branche Autonomie pour l’année 2023. Par cet amendement, nous souhaitons signifier que le budget ici proposé est insuffisant aux besoins. Consulté pour avis à propos du PLFRSS po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article – obligatoire dans un budget de la Sécurité sociale rectificatif – maintient le plafond des dépenses de la branche Famille pour l’année 2023. Nous avions déjà souligné l’urgence, durant l’examen du PLFSS pour 2023, de revaloriser les prestations de la branche famille pour une utilisation c...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter que ses hypothèses s’appuient sur une baisse du nombre d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’ouvrier. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’index séniors contienne des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’ouvrier. Les ouvriers s...

Alinéa 24, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Pour financer ses mesures dites « de justice », ce texte prévoit de ponctionner la branche AT-MP en effectuant un transfert de cotisation vers la branche vieillesse. D’une part, partir du constat que la branche ATMP est excédentaire par construction masque le fait que les ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales professionnelles et étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Centre na...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin que la branche autonomie puisse être alimentée à la hauteur des besoins à l’accompagnement au soutien à l’autonomie, il sera envisagé de créer une contribution exceptionnelle sur les donations et successions, à un taux de 1 %. Cette proposition, issue du rapport Libault, permettrait d’ab...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : D’ici 2027, un plan de lutte contre les déserts médicaux est élaboré dans une perspective pluridisciplinaire. Exposé sommaire : 10 millions de Français vivent à l’heure actuelle dans une zone où l’accès aux soins est DIFFICILE. Tout aussi nombreux sont ceux qui vivent à plus de 30 minutes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 du PLFRSS fixe la trajectoire des dépenses de la branche vieillesse à 273, 2 milliards d’euros. Cette trajectoire tient compte des premiers gains attendus du report de l’AOD de 62 à 64 ans. Pourtant, elle ne tient pas compte des externalités négatives à court terme. Selon l’OFCE, à l’hor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 trace les objectifs de dépense de l’AT-MP pour 2023. Or, les finances de l’AT-MP, excédentaires pour le moment, tiennent compte d’une diminution des cotisations assujetties de 0, 12% au profit de la branche vieillesse alors même que le travail s’intensifie et que les accidents du travail ...

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial des industries électriques et gazières (IEG) soit maintenu. En application de la loi du 8 avril 1946, le personnel actif ou retraité de la branche des Industries Electriques et Gazières (IEG) relève d’un système spécifique de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article récurrent consiste à approuver le rapport renseignant pour les 4 prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Pour la branche des retraites, les “économies” espérées de la réforme, de 10, 3 milli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 15 qui fixe l’ONDAM en conformité avec l’article 106 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Malgré une augmentation des moyens attribués à l’ONDAM lors du précédent PLFSS et un effort supplém...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites....