Amendements de Guillaume Gontard

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers d’art pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section du 3 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section ... « Indicateurs relatifs aux carrières hachées « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de conti...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie, eau pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier aliné...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les modeleurs sauf les modeleurs de métal, les mouleurs-noyauteurs à la main, les ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par dé...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de ret...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assur...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les carrossiers d’automobiles qualifiés pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, p...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'Unédic avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de Pôle emploi Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter Pôle Emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l'union nationale des missions locales Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'union nationale des missions locales avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis des maisons de l’emploi Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter les Maisons de l'emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 10 Après le mot : gestion insérer les mots : , de contrôle Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de contrôle de l’utilisation de ce fonds de prévention de la pénibilité. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Il est important que l’utilisation par les entreprises des moyens ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d’actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des r...

Alinéa 53 Remplacer le mot : décret par les mots : un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°...... du....... de financement rectificative pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux po...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectiv...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assistants dentaires, médicaux et vétérinaires, aides de techniciens médicaux, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les a...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les auxiliaires de puériculture, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceu...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les artisans salariés de leur entreprise, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et,...