Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 9 Remplacer les mots : peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative par le mot : encourent Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect de la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des sé...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des séniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’Inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prévoir la poss...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins-disant que la voie réglementaire. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires envisage de sécuriser l’adaptation par accord de branche ou convention de la liste des indicat...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à garantir le fait que l’index séniors contienne des indicateurs spécifiques sur l’...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’employé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à garantir le fait que l’index séniors contienne des indicateurs spécifiques aux ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis du Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Le présent amendement porté par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Conseil économique, social et...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’agence nation...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1132-1-.... – Le licenciement d’un salarié de plus de 50 ans ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail examine si la m...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution successions et donations « Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution « successions, donations et vieillesse » dénommé...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’o...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution à l’assurance vieillesse « Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les personnes siégeant à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application d...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens de production, d’exploitation en informatique pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cutanées ou affections des muqueuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cutanées professionnelles causées par les oxydes et les sels de nickel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’o...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de rouget du porc érysipéloïde de baker-rosenbach dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouve...