Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 30 Remplacer la phrase : “La Commission nationale de l’information et des libertés est régulièrement informée des conditions de mise en oeuvre de l’expérimentation” par deux phrases ainsi rédigées: “La Commission nationale de l’information et des libertés veille au respect des dispositions relatives à la protection des données person...

Alinéa 25 Supprimer les mots : ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dispense d'information du public de l’usage de caméras-augmentées. Dans son avis sur le projet ...

Alinéa 28 Remplacer les mots : en tant que de besoin par les mots : régulièrement Exposé sommaire : Le présent article prévoit une information régulière des conditions de mise en œuvre du traitement par le préfet, ce dernier devant informer “en tant que de besoin” la CNIL. Cette formulation est imprécise quant à la fréquence de communica...

Compléter l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements. Exposé sommaire : Le présent article crée, à titre expérimental et pour une durée limitée jusqu’au 30 juin 2025, un cadre juridique nouveau de traitement des images issues de la vidéoprotection ou...

I. – Avant le titre III Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l’énergie remet chaque année au Parlement un rapport d’évolution sur la gestion du démantèlement des centrales nucléaires françaises. Sont ainsi détaillés : 1° Les coûts et provisions financières pour charges de démantèlement réalisées par l’exploit...

I. – Avant le titre III Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2024, le ministère chargé de l’énergie remet au Parlement un rapport public exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l’année dudit rapport. Sont en particulier chiffrées financiè...

I. – Avant le titre III Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires est créée en lieu et place de la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets r...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article L. 311-5-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléair...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 125-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-15-... ainsi rédigé : « Art. L. 125-15-…. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium établit chaque année un rapport qui contient des in...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 542-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «... – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Exposé...

I. - Avant le TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l’énergie remet chaque année au Parlement un rapport d’évolution sur la gestion du démantèlement des centrales nucléaires françaises. Sont ainsi détaillés : 1° Les coûts et provisions financières pour charges de démantèlement ...

I. - Avant le TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1er janvier 2024, le ministère chargé de l’énergie remet au Parlement un rapport public exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l’année dudit rapport. Sont en particul...

I. - Avant le TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires est créée en lieu et place de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustible...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 593-19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Art. L. 593-19. – L’exploitant adresse à l’Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l’examen prévu à l’article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu’il envisage ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.311-5-5 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réductio...

I. - Avant le TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 125-15 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : Tout exploitant et toute per...

I. - Avant le TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 542-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : ... - Sont interdits l’exportation...

I. - Avant le TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu du contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, les relations commerciales entre les personnes publiques ou ...

I. – Avant le TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 542-13-2 du code l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les propriétaires de matières radioactives sont tenus de refléter la perspective industrielle réelle de valorisation de ces matière...