Amendements de Guillaume Gontard

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-…. – Les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 du présent code, en appli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit pour la construction et l'exploitation de réacteurs éléctronucléaires que par dérogation à la déclaration d'utilité publique pour atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, la concession d’utilisation du domaine public maritime soit prononcée ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566-1 du code de l’env...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 593-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 593-24-…. – Pour protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après qu...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 592-44 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La commission des sanctions rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable,...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6.... ainsi rédigé : « Art. 6.... – I. – Est constituée une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assembl...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elle porte notamment sur l’opérabilité réacteur par réacteur face au changement climatique en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes, d’inondations, de sécheresses et sur les incidences sur la ressource en eau en prenant en compte la vie ...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le rapport mentionné au premier alinéa, les conclusions et les dispositions qu’il comporte mentionnées au même alinéa font l’objet d’une enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I er et de l’article L. 593-9. « L’Autorité de sûr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 qui autorise des mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs électronucléaires reconnus d'utilité publique. Avec l'absence de précision exacte concernant les sites envisagés, sur le périmètre réel des futurs terra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er B ajouté en commission qui acte la relance du programme nucléaire français sans respecter le processus démocratique en violation du principe de la participation du public. La définition d’une nouvelle stratégie énergétique nationale du nucléaire n’a pas sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A ajouté en commission qui acte la relance du programme nucléaire français sans respecter le processus démocratique en violation du principe de la participation du public. Alors que le débat public sur les EPR 2 est en cours et ce jusqu’à fin février et qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition ajoutée en commission instituant une procédure de régularisation de l’instance permettant de limiter la portée de l’annulation ou de surseoir à statuer dans la résolution des litiges liés aux nouveaux réacteurs. Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute si...

I. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 542-13-2 du code l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les propriétaires de matières radioactives sont tenus de refléter la perspective industrielle réelle de valorisation de ces matières au plus tard dix année...

I. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l’énergie établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au vieillissement du parc nucléaire français, le Gouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans. Cette mesure nous apparait dangereuse et réduit l’application même du principe de prévention industrielle. La d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose une dérogation générale à l’application de la loi « littoral » pour la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de celles déjà existantes sur le littoral. Cette solution radicale et inédite n’apparaît pas justifiée en droit et en opportunité. Il convient tout d’...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il y a une incohérence manifeste à ce que des travaux concernant des “bâtiments annexes” puissent commencer à compter de la délivrance par décret de l’autorisation environnementale sur l’ensemble du projet et avant la clôture de l’enquête publique portant sur la création de la centrale. Les ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’instar de ce qui est prévu pour les éoliennes en raison de leur faible superficie (article 425- 29-2 du code de l’urbanisme), le projet de loi dispense les installations nucléaires d’autorisation d’urbanisme mais en le justifiant de façon opposée par “l’ampleur, la complexité et la sensibilité d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 2 qui modifie la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme lorsque que leur modification est nécessaire pour la construction de nouvelles installations nucléaires, et tend à qualifier les projets de réacteurs électronucléaires de « projets d’intérêt ...