Amendements de Guillaume Gontard

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « .... – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales repr...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. « Sans préjudice d...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévu...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, après le mot : « nature », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien ou à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage d’art et de ses voies d’accès...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 273-5 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 273-6 et à l’article L. 273-11, les mots : «, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles » sont s...

I. – Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 4422-16 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; - à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l’Assemblée de Corse, du président délégué du comité de massif, du présiden...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’information et de prévention » sont remplacés par le mot : « médicale » ; b) Les mots : « l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants des salariés, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, d'organisations pathogènes du travail, de pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel, de dépression et de suicide ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, du salarié référent et du service de prévention et de santé au travail, ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-2-…. ainsi rédigé : « Art. L. 4121-2-…. – Les actions de préventions prévues à l’article L. 4121-1 comprennent par ordre de priorité : « 1° Des actions de prévention primaire visant à supprimer ou à ...

Compléter cet article par les mots : , dans le respect des limites planétaires Exposé sommaire : Plus qu'une notion générale de non régression, d'amélioration de l'environnement, il est nécessaire d'introduire un aspect quantifiable des objectifs environnementaux de notre pays. Ce concept a été proposé par une équipe internationale de 26 ch...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle assure un haut niveau de protection de l’environnement selon le principe de non-régression. Exposé sommaire : La gestion d’un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Le principe de non-régression protège les droits des...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle garantit aux générations présentes et à venir le droit de vivre dans un environnement sain et sûr. Exposé sommaire : Le Groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la consécration au rang constitutionnel du droit des générations actuelles et futures à vivre dans un environnem...

Après le mot : préservation insérer les mots : et l’amélioration constante Exposé sommaire : Compte tenu du caractère prioritaire de la cause environnementale, le groupe Écologiste, solidarités et territoire demande l’inclusion du terme “amélioration constante de l’environnement” au sein de l’article 1er de la Constitution. Ce principe per...

I. – Alinéa 2 Après le mot : composé rédiger ainsi la fin de cet alinéa : : II. – Après l’alinéa 2 Insérer vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : « – de représentants de l’État ; « – de représentants de la caisse nationale de l’assurance maladie ; « – de représentants de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; « – de représe...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Doivent être effectuées par le médecin du travail les visites complexes, telles que : « - les visites occasionnelles à la demande du salarié ou de l’entreprise ; « - les visites de reprise suite à un arrêt maladie prolongé ou un accident du travail ou une maladie professionnelle. » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 vise à consacrer au niveau législatif la possibilité de délégation de tâches du médecin du travail à l’équipe pluridisciplinaire, à prévoir les modalités spécifiques de celle-ci et, par la même occasion, à l’étendre. L’intérêt de porter cette possibilité de délégation de tâches au niveau ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux infirmiers et infirmières en...