Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : définie par décret en Conseil d’État par les mots : au grade de master Exposé sommaire : L’exercice des infirmières et infirmiers en pratique avancée est encore trop peu reconnu. Pour mieux reconnaître le travail réalisé par ces professionnels il est primordial d’y consacrer une formation uni...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine. Exposé sommaire : Les législat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 introduit la possibilité pour des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, de contribuer au suivi de l’état de santé des travailleurs et travailleuses, en lien avec le médecin du travail. En prévoyant que des médecins de ville ayant suivi une formation a minima...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « parmi les représentants mentionnés au 1° » sont remplacés par les mots : « par alternance paritaire, parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2° » ; Exposé sommaire : Régis par la loi de 1901, les Services de Santé au Travail Inte...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-…. – Tout manquement aux articles L. 4624-1, L. 4624-2, L. 4624-2-1 et L. 4624-2-3 cause nécessairement un préjudice au salarié. » Exposé sommaire : Le manque de médecins du travail ne saurait déresponsabiliser l’employeur de ses obligations d’organiser des visites médicales...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’employeur informe le salarié que ce dernier a le droit de refuser de participer à un entretien de liaison. Exposé sommaire : L’article 18 vise à créer un entretien de liaison pour le salarié en arrêt de travail. Il est essentiel de cadrer cet entretien et de préciser a...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 5 crée un rendez-vous dit « de liaison »permettant à l’employeur, au médecin conseil et au service de santé au travail de préparer le retour du salarié dans l’entreprise. Si ce rendez-vous vise à fournir des informations en matière de prévention au salarié, son utilité ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une visite médicale de mi-carrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante cinquième anniversaire du salarié. Cet article interroge. La plus-value de cette visite n’est pas évidente, dans un contexte de manque structurel de ...

Alinéa 4, première à troisième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanita...

Alinéa 3 Après le mot : exprès insérer le mot : écrit Exposé sommaire : L’ouverture du dossier médical partagé (DMP) au médecin du travail exerçant le suivi de la santé au travail dans cet article ne doit pouvoir se faire qu’à la suite de l’expression libre et sans ambiguïté de l’accord du salarié. Après l’ajout par les députés du rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au Dossier Médical Partagé, après accord du salarié. Comme d’autres dispositions de cette proposition de loi, cet article semble ignorer la pratique déjà possible qui permet au médecin ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ou y mettre fin, par les mots : , y mettre fin ou prendre toute autre mesure, y compris des pénalités financières, Exposé sommaire : Cet article prévoit de mettre dans la partie législative du code du travail, les sanctions qui étaient prévues dans la partie règlementaire, pour les services de santé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu. Les services de santé au travail ont pour mission d’éviter toute alt...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de ses obligations en matière de santé et de sécurité. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des ri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la participation des services de santé au travail à des actions de conseil à l’employeur (1°) et de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment en réalisant des campagnes de vaccination et de dépistage et des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratiqu...

I. – Alinéa 2, première et dernière phrases, alinéa 3, première phrase, alinéas 4, 5 et alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : passeport de prévention par les mots : livret de formation santé sécurité II. – Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : passeport par le mot : livret III. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un « passeport de prévention » qui retracera les formations, y compris obligatoires, que les travailleurs et travailleuses ont effectuées dans le domaine de la sécurité et de la prévention des risques professionnels ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce ca...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’organisation du travail Exposé sommaire : L’article 2 bis ajoute aux dispositions supplétives sur les négociations obligatoires en entreprise la possibilité d’y intégrer la qualité des conditions de travail. Si le fait de réfléchir et d’agir dans le cadre des négociati...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : peut également porter par les mots : porte également Exposé sommaire : L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit que, lors de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, les échanges entre l’employeur et les représentants du personnel pourront porter sur la qualité des...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogée. Exposé sommaire : Les comités d'hygiène, de sécurité et ...