Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer le mot : quarante par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont conservés pour être tenus à la disposition des travailleurs et anciens...

Alinéa 24, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un extrait du document est remis à tout ancien travailleur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques profession...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il y annexe également, avec l’accord du comité social et économique, l’analyse des risques professionnels mentionnée au 1° de l’article L. 2312-9. Exposé sommaire : L’article 2 ajoute, au sein du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), un programme annuel...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur évalue également les facteurs de risques psychosociaux. » ; Exposé sommaire : Dans l’Accord National Interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle » ; Exposé sommaire : La législation relative à la reconnaissance de la souffrance au travail est au po...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4121-1 est ainsi rédigé : « Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat. » ; 2° Après l’article L. 4121-5, il est inséré un article L. 4121-… ainsi rédigé : « Art. L. 4121-…. – Tou...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéaa ainsi rédigéa : …° Après le 6° de l’article L. 1235-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La violation par l’employeur de son obligation de sécurité. » ; Exposé sommaire : Alors que les accidents du travail sont responsables chaque année de centaines de décès de salariés, de milliers d’incap...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 13 Après le huitième alinéa de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, insérer l’alinéa suivant ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations ac...

Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du III de l’article 167 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est ainsi modifié : L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 », le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 5...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L211-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien av...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amél...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant développé un dispositif de chaleur renouvel...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupérati...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À compter du 1 er janvier 2023, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage d...

I. – Alinéa 1 1° Au début, ajouter la mention : I. – 2° Remplacer les mots : , les fonctionnaires de l’État par les mots : et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des dépa...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur l...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration, afin de lutter contre les spéculations foncièr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l’article L.4421-3 du CGCT est ainsi rédigé: Elle est composée du Président du Conseil exécutif de Corse, qui la préside, du Président de l’Assemblée de Corse, du Président délégué du Comité de massif, du Président délégué du Comité de Bassin, désignés par délibé...