Amendements de Guillaume Gontard

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , par la reconnaissance conjointe II. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. - Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épous...

I. – Alinéa 4 Après le mot : matrimonial insérer les mots : , de l’identité de genre, II. – Alinéa 36, au début Insérer les mots : Le ou III. – Alinéa 47 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréati...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement adopté par la commission des lois le 16 juin 2021 (n° 695). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi relatif à la prévention d’acte...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements p...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - sont ajoutés les mots : «, notamment en prévoyant qu’au minimum 50 % des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi » ; Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles...

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par alinéa ainsi rédigé : « L’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales sont parties prenantes de la réalisation du présent objectif. » Exposé sommaire : A l’initiative du Sénat, la loi AGEC a...

Alinéa 3 Après les mots : santé de la femme, insérer les mots : ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale, Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales. Encadrée strictement par la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit en première lecture au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères....

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , par la reconnaissance conjointe II. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. - Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épous...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabil...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cette phrase : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement du même type proposé pour l’alinéa 8 de l’article 19. NB :Cet amendement a ét...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : au regard de leurs missions par les mots : qui exercent une mission de renseignement à titre principal Exposé sommaire : Il apparaît, en l’état actuel de l’alinéa 9, que le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice potentiellement bénéficiaires de l’allongem...

Alinéa 8 Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 19 organise l’allongement, au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée, des délais de communicabilité...

Alinéa 5 Après le mot : prolongé insérer les mots : , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, Exposé sommaire : Seule la fixation, par le législateur lui-même, d’un délai dit « plafond » garantit le contrôle démocratique de l’accès des citoyens aux archives publi...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opé...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office français de la biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols...