Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « mais n’est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble » sont supprimés ; 2° Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé so...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils favorisent également, pour les produits alimentaires, le développement de contenants consignables et leur réemploi sur le territoire. Exposé sommaire : Les projets alimentaires territoriaux, parce qu’ils mettent en place une dynamique territoriale partagée et démocratique autour de l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « du ou des parents ». II. – Remplacer les mots : des père et mère par les mots : du ou des parents et les mots : du père, soit le nom de la mère pa...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161-1. – Les travaux de recherches ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail éventuellement complétées ou adaptée...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-…. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkyles. Ce rapport propose notamment des solutions applicables pour la dép...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « ou de la non-disponi...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales, notamment au travers des écoles mais également des logements locatifs sociaux disposant d’espaces extér...

I. – Alinéa 4 Remplacer le mot : encadre par les mots : peut encadrer II. – Alinéa 5 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La désaffectation préalable ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt du...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le ...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 228-4-…. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-40 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2025, toute exportation au départ de la France de matières relevant du I du présent article est interdite, sauf lorsque l’exportation de ces matières a ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « chaque période consécutive de cinq ans » sont remplacés par les mots : « la période 2025-20...