Amendements de Guillaume Gontard

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111-17 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le professionnel de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en charge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. Si les victimes se confient, c’est pa...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concub...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de sept jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’envoyer à chaque électeur un masque en amont du second tour des élections mentionnées à l’article 1 er A de la présente loi. Ce rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : « Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à reporterla date d’entrée en vigueur pour les dispositions relatives à la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer. Un report est en effet la moindre des choses, mais plus qu’un report nous souhaitons un recul du gouvernement sur la mise en place de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adopté par le Sénat le 5 mars 2020. Il ouvre la possibilité aux entreprises de moins de 11 salariés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale, permet, à titre dérogatoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de conclure ou de renouveler pendant une durée de 36 mois, au lieu de 24 mois en temps normal, les contrats courts conclus au titre de la poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la disposition initiale du gouvernement était rédigée de manière plus régressive, nous maintenons notre opposition à l’ouverture de la possibilité d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle des...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Après le troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des obligations prévues par le 1° de l’article L. 3131-15 du présent code relatives aux transports publics, il ne peut être dressé de contravention pour ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour prévenir le risque d’incendie, peuvent déroger aux obligations prévues par le 1° du 3131-15 du code de la santé publique, les propriétaires forestiers particuliers tels que définis à l’article L. 311-1 du code forestier pour se déplacer dans leurs domaines forestiers respect...

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 énonce la mise en place de systèmes d’information, qui peuvent notamment recenser des données à caractère médical et personnel. De tels éléments posent plusieurs problèmes majeurs : - Par la transmission de certaines données médicales, c’est le ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les personnes pouvant justifier des conditions d’octroi de l’allocation pour demandeur d’asile, prévues aux articles L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent déroger au périmètre kilométrique de déplacement prévu par l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placement en centres de rétention prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Exposé sommaire : Dans le cadre du premier Projet de loi d’urgence sanitaire, l’e...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les 2° et 3° de l’article L. 3131-15 sont abrogés ; 2° Après l’article L. 3131-17, il est inséré un article L. 3131-17-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-17-.... – I. – Si cette mesure constitue l’unique moyen de lutter contre la propagation de l’épidémie, le rep...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le délit institué par la loi du 23 mars 2020 pour sanctionner les violations réitérées des mesures d’urgence sanitaire. Comme plusieurs juridicti...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les données mentionnées au I et II ne peuvent être collectées qu’avec le consentement des personnes intéressées. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les procès-verbaux et contraventions ne peuvent être dressés par les agents susmentionnés que si les conditions matérielles des mesures édictées en application du 1° de l’article L. 3131-15 du présent code sont réunies. » Exposé sommaire : Le 11 mai, l’Académie de Médecine conseillait au G...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Conformément à l’article L. 132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre I er du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts su...