Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s’ils soutiennent l’idée de la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, considèrent qu’il convien...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : matière recyclée insérer les mots : et la part de l’emballage dans le coût de revient du produit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent parfaire l’information des consommateurs en leur fournissant des éléments de connaissance sur la part du coût de l’emballage dans le coût glo...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 3 000 par le nombre : 10 000 et le nombre : 15 000 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs et pour défaut d’indice de réparabilité prévu par le présent article. Ils estiment qu’en l’état ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Après l’article 10, il est inséré un article additionnel ainsi modifié : « Le troisième alinéa du III de l’article L541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé I. La date « 2018 » est remplacée par la date « 2020 » II. Les termes « cosmétiques rincés à usage d'exfoliation...

Après l’article 10, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Après le cinquième alinéa du III de l’article L541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de boutei...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le cinquième alinéa du III de l’article L541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d'imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'une mention...

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2030, il est mis fin à la mise à disposition et à l’utilisation de plastique à usage unique » I. Par conséquence faire précéder le premier alinéa de la mention « I. » Exposé sommaire : Les auteurs de...

Alinéa 2 et 3 Après chaque occurrence du mot : « oxodégradable » Insérer les mots : « et polystyrène expansé » Exposé sommaire : Conformément à ce que permet la directive, les auteurs de cet amendement souhaitent également interdire la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages en polystyrèn...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Article L. 541-10-9-1. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales notamment au travers les écoles mais également les logements locatifs sociaux disposant d’espaces extérieurs, participent au développement du compost. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Après l’alinéa 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I bis°) L’emballage des fruits et légumes est interdit dans les établissements de vente au détail » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s’ils soutiennent les procédés d’une meilleure collecte des emballages en supermarché, considèrent qu’il convient également de r...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute établissement de vente au détail de plus de 1000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaire et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : « D’un point de reprise des » Par les mots : « des bacs de tri sélectif pour récupérer les » II. Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement informe de manière visible les consommateurs de ce dispositif » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préci...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une sous-section 3 intitulée “Fonds pour le Réemploi Solidaire” qui comporte l’article L.541-10-15. II. L’article 541-10-15 est ainsi rédigé : Art L.541-1...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l’article L 541-10-09 du code de l’environnement à hauteur d’un pourcentage minimum de 5%, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées au présen...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-8 A - À compter du 1er janvier 2020, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’app...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-1...

I. Alinéa 34, après les mots “de nettoyage des déchets”, insérer les mots “et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement” II. Alinéa 34 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : ”Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions f...