Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est complétée par un article L. 541-10-7-…. ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-…. - La mise en œuvre d’un dispositif de consigne...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Fonds pour le réemploi solidaire « Art L. 541-10-.... – I. – ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Le non-respect par les éco-organismes des cahiers des charges est sanctionné par les dispositions prévues aux articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit prévu très expressément des sanctions, telle qu’elles ont été introdui...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-.... – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en applicat...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-7-… – À compter du 1 er janvier 2020, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’ap...

Alinéa 22, première phrase Après les mots : lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée rédiger ainsi la fin de cette phrase : de sorte que tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres. Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les primes et pénalités sont définies par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des organisations non gouvernementales de p...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie après avis du comité national pour la transition écologique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les caractéristiques et les montants de...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les emballages ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1 er janvier 2020 sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, dans une logique de réduction à ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : «, notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement priv...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et développement de l’économie de la prévention des déchets. Exposé sommaire : L’ensemble des acteurs de l’économie circul...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ; 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pr...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de dur...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus clair le dispositif proposé par l’article 5. En effet, tel que rédigé cet article permet d’utiliser comme une possibilité d’exonération des obligations relatives aux invendus, l’impossibilité de réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage dans des c...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2312-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les données des entreprises en matière d’économie circulaire, ce qui intègre le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs notamment à l’approvisionnement des matières...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ; « …) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées prévue à l’articl...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet serait de recenser la disponibilité des pièces détachées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et affichées comme telles au consommateur Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées. Si cette obligation existe depuis 2014, elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces s...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1 er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispos...